ACCESSIONS

Lituanie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la Lituanie pour accéder à l'OMC. La Lituanie est devenue le 141ème Membre de l'OMC le 31 mai 2001. Depuis le 1er mai 2004, la Lituanie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Chronologie de l'accession de la Lituanie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	18/01/1994	L/7398
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT	22/02/1994	C/M/270
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	14/03/1994	L/7427
	14/12/1994	L/7551
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	02/02/1995	WT/L/41 (Demande visant à transformer le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 en un Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Comme indiqué dans le document WT/L/41 du 16 février 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/41 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	11/04/1995	WT/ACC/LTU/1 + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	04/1995 - 05/2001	Mr. Peter WITT (Allemagne)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1er	10/11/1995		—	—	—	—	—
2e	25/03/1996		WT/ACC/LTU/9	—	WT/ACC/LTU/8	—	—
3ème	07/10/1996		WT/ACC/SPEC/LTU/5	—	—	—	—
4ème	26/03/1997		—	—	WT/ACC/LTU/14	—	—
5ème	02/10/2000	—	—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	14/12/1994	L/7551
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	12/09/1995	WT/ACC/LTU/2
	30/07/1996	WT/ACC/LTU/10
	13/06/2000	WT/ACC/LTU/48
	01/11/1995	WT/ACC/LTU/4
	27/02/1996	WT/ACC/LTU/7 addendum)
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	24/02/1997	WT/ACC/LTU/12
	13/06/1997	WT/ACC/LTU/15
	26/10/2000	WT/ACC/LTU/51
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	07/02/1997	WT/ACC/SPEC/LTU/6
Projet de rapport du Groupe de travail	23/06/1997	WT/ACC/SPEC/LTU/8 révisions & corrigenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	30/07/1996	WT/ACC/SPEC/LTU/2
	12/06/1997	WT/ACC/SPEC/LTU/7 révisions & addendum)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	29/09/1999	WT/ACC/LTU/43
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	29/09/1999	WT/ACC/LTU/41
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	29/09/1999	WT/ACC/LTU/42
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	12/04/1999	WT/ACC/LTU/32
	26/05/1999	WT/ACC/LTU/33
	15/06/1999	WT/ACC/LTU/36
	02/08/1999	WT/ACC/LTU/36/Rev.1
	13/10/1999	WT/ACC/LTU/36/Rev.2
	13/04/2000	WT/ACC/LTU/36/Rev.3
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	12/09/1995	WT/ACC/LTU/2/Add.2		Résolution gouvernementale n 281 du 28 février 1995 sur les amendements partiels à la Résolution n 985 relative à l'application de la réglementation des exportations et des importations en République de Lituanie, adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994 Loi n I-720 du 21 décembre 1994 sur les banques commerciales Loi n I-734 du 22 décembre 1994 sur la réglementation par l'Etat des relations économiques dans le secteur agricole Loi n I-747 du 12 janvier 1995 sur le commerce Loi n I-857 du 18 avril 1995 sur la réglementation de l'alcool (telle qu'elle a été modifiée le 3 juillet 1995) Loi n I-867 du 27 avril 1995 sur le sucre Loi n I-938 du 13 juin 1995 sur les investissements de capitaux étrangers en République de Lituanie Résolution gouvernementale n 35 du 9 janvier 1995 sur l'approbation de la procédure d'importation des produits alimentaires en République de Lituanie et le contrôle de leur qualité Résolution gouvernementale n 510 du 12 avril 1995 sur l'approbation de règles provisoires en matière de marchés publics Résolution gouvernementale n 511 du 12 avril 1995 sur l'approbation des règles appliquées à la fourniture de services Résolution gouvernementale n 635 du 8 mai 1995 sur la procédure générale d'administration des contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de produits Résolution gouvernementale n 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importation de certains biens (produits) en République de Lituanie, leur exportation et leur transit
	29/02/1996	WT/ACC/LTU/2/Add.3		Loi n I-1006 du 4 juillet 1995 concernant les dessins et modèles industriels Résolution gouvernementale n 205 du 8 février 1995 sur la mise en vigueur de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
	28/03/1996	WT/ACC/LTU/2/Add.4		Résolution gouvernementale n 1221 du 14 septembre 1995 sur l'octroi de licences pour le commerce de gros et de détail et l'importation et l'exportation des produits pétroliers et pour le commerce de détail du gaz liquéfié Résolution gouvernementale n 1459 du 17 novembre 1995 sur l'octroi de licences pour l'importation et le commerce de gros et de détail des produits alcooliques Résolution gouvernementale n 1622 du 27 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour la production de tabac et des produits dérivés et pour leur importation en République de Lituanie
	25/07/1996	WT/ACC/LTU/2/Add.5		Loi n I-590 du 20 septembre 1990 relative aux assurances Loi n I-1069 du 19 octobre 1995 sur la protection des végétaux Loi n I-1109 du 30 novembre 1995 relative aux communications Loi n I-1143 du 20 décembre 1995 sur la réglementation du tabac Résolution gouvernementale n 449 du 16 juin 1993 sur l'approbation des règles d'évaluation en douane des marchandises
	24/02/1997	WT/ACC/LTU/11		Loi n I-1188 du 30 janvier 1996 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données Code des douanes de la République de Lituanie du 6 juin 1996 Loi n I-1452 du 9 juillet 1996 sur la métrologie Loi n I-1456 du 10 juillet 1996 sur les assurances Loi n I-1491 du 13 août 1996 sur les marchés publics Résolution gouvernementale n 751 du 25 juin 1996 sur l'évaluation en douane des prix pour les marchandises importées
	13/06/1997	WT/ACC/LTU/15/Add.1		Loi n I-1518 du 17 septembre 1996 sur la protection des obtentions végétales et la production des semences Loi n I-508 du 23 juin 1994 sur le droit de timbre Projet de loi sur le système d'évaluation de la conformité Résolution gouvernementale n 384 du 25 mars 1996 sur l'approbation des règles applicables à la quarantaine en vue de la production, du transport, de la conservation, de la vente et de l'utilisation des végétaux et des produits d'origine végétale sur le territoire de la République de Lituanie
	13/03/1998	WT/ACC/LTU/20		Loi n I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 Loi n I-734 sur la réglementation par l'Etat des relations économiques dans le secteur agricole, du 22 décembre 1994 Loi n I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993 Loi n I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994
	06/04/1998	WT/ACC/LTU/21		Résolution gouvernementale n 1106 sur l'approbation de la procédure d'importation des produits alimentaires dans la République de Lituanie et le contrôle de leur qualité et de leur innocuité, du 9 octobre 1997 Résolution gouvernementale n 559 sur le régime de licences pour l'importation et le commerce de gros et de détail des produits alcooliques, du 5 juin 1997 Résolution gouvernementale n 806 sur la réglementation tarifaire et non tarifaire de l'exportation et et de l'importation de marchandises et l'amélioration de l'établissement du tarif douanier et du régime de change, du 24 juillet 1997 Résolution gouvernementale n 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994 Sommaire de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et l'Ukraine
	14/12/1998	WT/ACC/LTU/28		Loi antidumping n° VIII-807 du 23 juin 1998 Loi n° VIII-633 du 19 février 1998 sur le tarif douanier Loi n° VIII-744 du 9 juin 1998 sur les télécommunications Décret n° 788 du gouvernement de la République de Lituanie sur l'approbation du Programme de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires et de promotion des exportations
	16/02/1999	WT/ACC/LTU/30		Loi n° VIII-870 du 6 octobre 1998 sur la conformité de l'évaluation Loi n° VIII-791 du 16 juin 1998 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs Loi n° I-429 du 12 avril 1994 sur les droits d'accise (modifiée par la Loi n° VIII-901 du 20 octobre 1998) Résolution n° 1296 du 4 novembre 1998 du gouvernement de la République de Lituanie sur la procédure de retenue et de remboursement des droits d'accise et l'approbation de la liste des produits contenant du sucre
	31/05/1999	WT/ACC/LTU/34		Loi n° VIII-1099 sur la concurrence, du 23 mars 1999 Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 (modifiée le 10 décembre 1998, n° VIII-961) Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-982 du 21 décembre 1998) Résolution gouvernementale n° 176, du 19 février 1999, portant modification de la Résolution gouvernementale n° 1524, du 30 décembre 1998, concernant la mise en oeuvre de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part Résolution gouvernementale n° 1524, du 30 décembre 1998, concernant la mise en oeuvre de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part Résolution gouvernementale n° 774, du 23 juin 1998, portant modification de la Résolution gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des droits de timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits Résolution gouvernementale n° 1169, du 29 septembre 1998, portant modification de la Résolution gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des droits de timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 novembre 1998, complétant la Résolution gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise Résolution gouvernementale n° 1245, du 20 octobre 1998, portant modification de la Résolution gouvernementale n° 268, du 24 mars 1997, sur la réglementation des exportations et des importations dans la République de Lituanie
	26/06/1999	WT/ACC/LTU/37		Loi n° I-924 du 6 juin 1996 sur les soins de santé mentale Loi n° VIII-667 du 19 mars 1998 sur le tourisme Loi n° VIII-288 du 24 juin 1997 portant modification de la Loi sur les établissements de santé Loi n° I-552 du 19 juillet 1994 sur le système de santé Loi n° I-1169 du 16 janvier 1996 sur les transactions publiques de valeurs mobilières Loi n° I-2110 du 17 décembre 1991 sur les activités vétérinaires Résolution gouvernementale n° 559 du 5 juin 1997 sur le régime de licences pour l'importation et le commerce de gros et de détail des produits alcooliques
	01/07/1999	WT/ACC/LTU/38		Résolution du gouvernement n° 504 du 24 avril 1998 portant modification de la Résolution du gouvernement n° 751 du 25 juin 1996 "Sur les prix des importations aux fins de leur évaluation en douane" Loi sur le statut juridique des étrangers, n° VIII-978, 17 décembre 1998 Résolution du gouvernement n° 617 du 20 mai 1999 "Sur les échanges de renseignements dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité" Ordonnance n° 13 de la Direction lituanienne de la normalisation du 22 février 1999. Ce document, qui contient une partie des disciplines du Code de pratique, a établi une procédure de rédaction, d'approbation, de publication et de révision des normes
	26/07/1999	WT/ACC/LTU/39		Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la détermination de l'origine des marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale Résolution gouvernementale n° 641 du 24 mai 1999 modifiant en partie la Résolution n° 268 sur la réglementation des exportations et des importations dans la République de Lituanie, adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 24 mars 1997 Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999 sur l'approbation de la procédure d'évaluation en douane des marchandises Loi n° I-119 du 6 avril 1993 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des lois et autres instruments juridiques de la République de Lituanie Loi n° VIII-1185 du 18 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits connexes Loi n° I-425 du 30 juillet 1990 sur les sociétés par actions
	14/09/1999	WT/ACC/LTU/40		Loi n° VIII-1029 du 14 janvier 1999 sur les procédures administratives Loi n° VIII-1206 du 1er juin 1999 sur la sécurité des produits Résolution n° 1122 du 17 septembre 1998 sur les mesures économiques temporaires visant à faciliter l'exportation de marchandises lituaniennes, à protéger le marché intérieur et à consolider la position de la Lituanie à cet égard Résolution n° 601 du 11 novembre 1994 portant modification partielle de la Résolution n° 1123 sur l'approbation des droits de timbre et sur la procédure de paiement et de remboursement des droits de timbre Projet de loi portant modification de la Loi sur les assurances (articles 2, 7, 11, 17, 22, 27, 28, 29, 31, 37, 39, 42, 43, 45, 46, 47, 60, 63, 66). Projet de loi phytosanitaire Projet de loi sur la normalisation
	12/10/1999	WT/ACC/LTU/44		Projet de loi portant modification de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Projet de loi daté de 1999 sur les droits compensateurs Loi n° I-429 du 12 avril 1994 sur les droits d'accise, telle que modifiée par la Loi n° VIII-1321 du 8 juillet 1999 Projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie sur la procédure d'octroi automatique de permis d'importation (licences) pour les produits agricoles et alimentaires Loi n° VIII-1328 du 8 juillet 1999 portant modification de Loi sur le sucre Projet de loi sur les produits alimentaires Projet de loi sur les mesures de sauvegarde
	10/02/2000	WT/ACC/LTU/45		Projet de loi modifiant et complétant l'article 5 de la Loi sur les dessins et modèles industriels Loi n° I-429 du 12 avril 1994 sur les droits d'accise (telle que modifiée par la Loi n° VIII-1494 du 23 décembre 1999) Loi n° VIII-1312 du 7 juillet 1999 sur l'investissement Projet de loi portant modification des articles 26, 39 et 40 et invalidant l'article 38 de la Loi sur les brevets de la République de Lituanie Loi n° VIII-1210 du 3 juin 1999 portant modification de la Loi sur les marchés publics Projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services
	11/04/2000	WT/ACC/LTU/46		Loi n° I-429, du 12 avril 1994, sur les droits d'accise Loi n° VIII-1227, du 15 juin 19999, sur l'audit Loi n° I-2110, du 17 décembre 1999, sur les activités vétérinaires Loi phytosanitaire n° VIII-1481, du 16 décembre 1999 Projet de loi complétant le Code pénal par les article 141, 142 et 143 et en modifiant et complétant les articles 35, 142, 308 et 321; projet de loi modifiant les articles 37, 126 et 143 du Code de procédure pénale (projets de modifications relatives aux ADPIC).
	08/06/2000	WT/ACC/LTU/47		Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 juillet 1996, modifiée le 23 mars 2000 par le texte n° VII-1587 Résolution concernant la modification de la Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n° 1123 du 11 novembre 1994 intitulée "Révision des taux du droit de timbre et approbation de la procédure de paiement et de remboursement du droit de timbre" Textes d'application de la Loi antidumping Instruments juridiques visés par le calcul de la MGS totale pour les producteurs lituaniens
	20/06/2000	WT/ACC/LTU/49		Loi modifiant les articles 35, 142, 308, 321-2 du Code pénal et complétant le Code pénal avec les articles 142-1, 142-2, 142-3 (relatifs à la protection de la propriété intellectuelle) Loi modifiant les articles 37, 126 et 143 du Code de procédure pénale (relatifs à la protection de la propriété intellectuelle) Loi sur les produits alimentaires n° VIII-1608, du 4 avril 2000 Loi sur la normalisation n° VIII-1618, du 11 avril 2000
	11/08/2000	WT/ACC/LTU/50		Résolution du gouvernement n° 529 sur l'approbation de la procédure d'application de l'exonération du droit d'accise pour la bière produite par les petites brasseries, 10 mai 2000 Loi sur les mesures de sauvegarde du 23 mai 2000, n° VIII-1703
	29/09/2000	WT/ACC/LTU/50/Add.1		Projet de résolution portant modification de la Résolution du gouvernement n° 617 du 20 mai 1999 sur l'échange de renseignements dans les domaines des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité
	04/10/2000	WT/ACC/LTU/50/Add.2		Projet de méthodologie pour l'application de certaines dispositions relatives à la procédure d'évaluation en douane, approuvé par l'Arrêté n° 395 du 25 septembre 2000 du Département des douanes Projet de méthodologie pour le contrôle de l'évaluation en douane des marchandises importées, approuvé par l'Arrêté n° 51 du 1er mars 2000 du Département des douanes
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	12/09/1995	WT/ACC/LTU/2/Add.1		Note préliminaire sur les questions et réponses concernant l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
	13/10/1995	WT/ACC/LTU/3		Etat de la documentation
	02/11/1995	WT/ACC/LTU/3/Rev.1		Etat de la documentation
	27/11/1995	WT/ACC/LTU/5 corrigendum)		Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
	07/03/1996	WT/ACC/LTU/6		Etat de la documentation
	01/10/1996	WT/ACC/LTU/6/Rev.1		Etat de la documentation
	24/02/1997	WT/ACC/LTU/11		Accord de libre-échange du 16 juin 1996 entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles
	14/03/1997	WT/ACC/LTU/13		Etat de la documentation
	09/10/1997	WT/ACC/LTU/16		Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République tchèque, entre la République de Lituanie et la République slovaque et entre la République de Lituanie et la République de Slovénie.
	01/10/1997	WT/ACC/LTU/17 addendum)		Le processus de privatisation en Lituanie
	23/01/1998	WT/ACC/LTU/18		Renseignements sur les redevances consulaires perçues en application de la Loi du 16 novembre 1994
	10/02/1998	WT/ACC/LTU/19		Critères régissant l'octroi de licences pourl'importation de marchandises
	14/05/1998	WT/ACC/LTU/22		Progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en oeuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
	17/03/1999	WT/ACC/LTU/22/Rev.1		Progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en oeuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
	14/05/1998	WT/ACC/LTU/23		Information sur le secteur agricole lituanien
	25/06/1998	WT/ACC/LTU/25		Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie applicables à l'importation, à l'exportation et au transit
	04/09/1998	WT/ACC/LTU/26		L'industrie sucrière de la Lituanie: Situation et perspectives
	07/09/1998	WT/ACC/LTU/27		Renseignements concernant les industries lituaniennes des textiles, de la confection de vêtements, de l'apprêtage et de la teinture des fourrures, et du cuir et des ouvrages en cuir
	12/11/1998	WT/ACC/LTU/29		Renseignements concernant les points d'information nationaux
	17/03/1999	WT/ACC/LTU/31		Renseignements suivants concernant le commerce d'État en Lituanie
	04/06/1999	WT/ACC/LTU/35		Le gouvernement de la Lituanie notifie par la présente la description du fonctionnement des entreprises d'État spéciales
	15/06/1999	WT/ACC/LTU/36 révisions)		Information showing the progress in the adoption of legislation to WTO legal framework
	14/10/1996	WT/ACC/SPEC/LTU/4 addendum)		Réglementation des importations et des exportations dans la République de Lituanie
	30/09/1997	WT/ACC/SPEC/LTU/9		Demande de période de transition pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
	16/10/1997	WT/ACC/SPEC/LTU/10		Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
	06/01/1998	WT/ACC/SPEC/LTU/11		Etat d'avancement de la privatisation des industries d'amont et d'aval dans l'agriculture lituanienne
	14/05/1998	WT/ACC/LTU/24		Offre de la Lituanie concernant le secteur des services d'assurance
	03/02/2000	WT/ACC/SPEC/LTU/12		Agriculture et questions connexes
	28/07/2000	WT/ACC/SPEC/LTU/13		Liste consolidée d'engagements spécifiques concernant le commerce des services
	11/08/2000	WT/ACC/SPEC/LTU/14		Liste codifiée de concessions et d'engagements spécifiques concernant le commerce des marchandises
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	14/10/1996	WT/ACC/SPEC/LTU/3 révision)
Offre(s) concernant les services	30/07/1996	WT/ACC/SPEC/LTU/1 révisions & addendum)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	29/09/2000	WT/ACC/SPEC/LTU/15 addendum & corrigendum)
Projet de liste concernant les services	28/09/2000	WT/ACC/SPEC/LTU/16
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
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V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	08/12/2000	WT/ACC/LTU/53		Nouvelle
Protocole d'accession	08/12/2000	WT/ACC/LTU/54
Rapport du Groupe de travail	07/11/2000	WT/ACC/LTU/52
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	17/11/2000	WT/ACC/LTU/52/Add.1 corrigendum)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	17/11/2000	WT/ACC/LTU/52/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Lituanie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	01/05/2001	WT/LET/393
VIII. Date d'accession
	31/05/2001	141ème Membre
IX. Depuis 1995, c'est le ...
13ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de la Lituanie figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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