Tonga

Chronologie de l'accession des Tonga

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession	11/08/1995	WT/ACC/TON/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	15/11/1995	WT/GC/M/8
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	22/04/1996	WT/ACC/TON/2  + ( révisions & corrigendum)
Président du Groupe de travail de l'accession
	04/1996 - 12/2005	M Stuart HARBINSON (Hong-kong)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	26/04/2001		—	—		—	—
2ème	18/11/2005		—	—	—	—	—
3ème	01/12/2005	—	—	—	—	—	Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
	11/11/2003	—	—
	13/05/2004	—	—
	22/07/2005	—	—
	10/11/2005	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	27/05/1998	WT/ACC/TON/3 addendum)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	03/11/2000	WT/ACC/TON/4 addenda)
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	03/11/2000	WT/ACC/TON/4/Add.1
	12/02/2003	WT/ACC/TON/5
	21/03/2005	WT/ACC/TON/11
	21/03/2005	WT/ACC/TON/12
	28/10/2005	WT/ACC/TON/15
	28/10/2005	WT/ACC/TON/16
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	12/03/2003	WT/ACC/SPEC/TON/4   révisions)
~ updated	17/11/2005	WT/ACC/SPEC/TON/8
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	19/04/2001	WT/ACC/SPEC/TON/3   révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	03/05/2004	WT/ACC/TON/9   révision);  WT/ACC/TON/13
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	21/07/2005	WT/ACC/TON/14
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	12/02/2003	WT/ACC/TON/6
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	12/02/2003	WT/ACC/TON/7
Plans d'action relatifs aux règles	12/02/2003	WT/ACC/TON/6 (ADPIC)
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	29/05/1998	WT/ACC/TON/3/Add.1		Loi n° 15 du 21 septembre 1989 sur la réglementation de la radiodiffusion et des questions connexes  Chapitre 27 de la Loi de 1988 sur les sociétés  Loi n° 10 du 30 septembre 1987 modifiant la Loi de 1985 sur le droit d'auteur  Loi n° 3 du 24 juin 1992 modifiant la Loi sur les droits de douane et d'accise (chapitre 67)  Loi n° 22 du 30 octobre 1991 sur la réglementation du régime de licences et de la surveillance des institutions financières dans les Tonga, et pour les fins qui s'y rapportent  Lois n° 6 du 3 novembre 1964 et n° 3 de 1985 relatives à l'imposition d'une taxe sur le carburant importé dans le Royaume et vendu par l'importateur  Loi n° 16 du 31 mars 1970 visant à assurer un meilleur contrôle de l'immigration  Loi n° 11 du 4 octobre 1982 modifiant la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel  Loi n° 19 du 9 novembre 1994 sur l'enregistrement et la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, et des marques de fabrique ou de commerce  Loi n° 29 du 16 octobre 1987 modifiant la Loi sur les boissons enivrantes  Loi n° 21 du 18 octobre 1989 sur les avocats en pratique privée, sur leur éthique et discipline professionnelles; sur l'établissement du Barreau des Tonga et pour les fins qui s'y rapportent  Loi n° 20 du 2 novembre 1993 modifiant la Loi sur les licences  Loi n° 15 du 15 août 1991 sur la création d’un service complet de santé dans les Tonga  Loi n° 16 du 15 août 1991 sur les prescriptions d'enregistrement préalables à l'exercice des professions médicale, dentaire et infirmière, de la profession de sage–femme et d'autres professions de la santé dans les Tonga  Loi n° 22 du 23 octobre 1990 modifiant la Loi sur les frais de port et de services  Loi n° 3 du 8 septembre 1947 (telle que modifiée en 1950, 1956 et 1984) sur la réglementation des prix des biens et services et des taux de rémunération  Loi n° 18 du 15 avril 1928 (telle que modifiée en 1986 et 1988) relative à la quarantaine  Loi n° 3 du 1er juillet 1986 visant l'imposition d'une taxe sur les ventes au détail de tous les biens et services dans le Royaume des Tonga  Loi n° 6 du 6 juillet 1927 (telle que modifiée en 1950, 1963, 1964, 1974, 1997 et 1998) visant l'imposition de droits de timbre  Loi n° 9 du 24 octobre 1949 (telle que modifiée en 1950, 1951, 1956, 1957, 1960, 1962, 1974, 1975, 1981, 1983 et 1988) sur l'établissement de l'Office de l'énergie électrique des Tonga pour la production, le contrôle et la distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du Royaume et pour les fins qui s'y rapportent  Loi n° 19 du 5 juillet 1977 (telle que modifiée en 1979, 1980 et 1990) relative au contrôle et à la réglementation de l'industrie touristique, grâce à la création d'un Conseil consultatif et à l'introduction d'un régime de délivrance de permis aux installations touristiques, et aux questions qui s'y rapportent  Loi n° 13 du 7 août 1984 modifiant la Loi de 1983 sur les télécommunications tonganes  Loi n° 11 du 1er septembre 1981 modifiant la Loi sur les quais  Loi sur la Régie des eaux (article 28) et Règlement de 1992 (Supplément extraordinaire n° 5 du 5 juin 1992 au Journal officiel des Tonga) sur l'alimentation en eau (modification)  Loi n° 29 du 2 novembre 1992 sur le recours aux services de santé publics dans les Tonga
	22/03/2002	WT/ACC/TON/4/Add.2		Loi de 2001 sur l'exportation de produits agricoles, article 4 - Règlement de 2001 sur l'exportation de produits agricoles (dispositions générales)  Projet de loi sur l'exportation de produits agricoles  Loi de 1978 sur les maladies animales, article 13 - Règlement de 2001 sur l'importation d'animaux  Projet de loi portant modification de la Loi de 1978 sur les maladies animales  Loi de 2001 sur les pesticides, article 22 - Règlement sur les pesticides  Projet de loi sur les pesticides
	18/06/2002	WT/ACC/TON/4/Add.3		Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale  Loi de 2001 sur la protection des indications géographiques  Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  Projet de loi de 1995 sur l'enregistrement des raisons sociales - Disposition des articles et Loi de 2001 sur l'enregistrement des raisons sociales  Loi de 2001 sur le droit d'auteur  Loi de 2001 sur l'investissement étranger
	12/02/2003	WT/ACC/TON/5/Add.1		Loi de 2002 sur le droit d’auteur  Loi de 2002 sur l’investissement étranger  Loi de 2001 sur la protection des indications géographiques  Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
	26/05/2003	WT/ACC/TON/8		Loi sur les droits de douane et d'accise (modification) n° 25 du 10 novembre 1999
	01/10/2003	WT/ACC/TON/8/Add.1		Projet de loi portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise (Loi de 2003 sur les droits de douane et d'accise (modification))
	23/09/2004	WT/ACC/TON/10		Projet de règlement sur l'investissement étranger (Loi de 2002 sur l'investissement étranger)  Projet de règlement sur les licences commerciales (Loi de 2002 sur les licences commerciales)  Règlement de 1999 relatif à l'administration portuaire (droits tarifaires sur les navires étrangers)
	21/03/2005	WT/ACC/TON/11/Add.1		Loi de 2002 sur les licences commerciales  Loi 2002 de 2004 sur les investissements étrangers
	21/03/2005	WT/ACC/TON/12/Add.1		Règlement sur les licences commerciales de 2002, de 2005  Loi du 4 septembre 2003 portant modification de la Loi sur les droits de douane et d'accise  Projet de loi de 2004 sur les droits de douane et d'accise, de juillet 2004  Projet de règlement d'application de la Loi de 2002 sur les indications géographiques  Projet de règlement d'application de la Loi de 2002 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  Règlement sur l'investissement étranger de 2002, de 2005  Loi de 2004 sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures à la frontière
	06/04/2005	WT/ACC/TON/12/Add.2		Loi portant abrogation de la Loi du 24 novembre 2003 sur les services portuaires et autres services  Projet de loi de 2004 sur le revenu  Règlement de 2005 sur l'impôt à la consommation  Ordonnance de 1998 visant à modifier la loi sur le contrôle des prix des marchandises et des salaires
	20/07/2005	WT/ACC/TON/12/Add.3		Loi n° 10 du 14 octobre 2002 portant modification de la Loi sur les maladies animales  Loi n° 5 du 29 octobre 2002 sur les exportations de produits de base agricoles  Loi n° 7 du 29 octobre 2002 sur les pesticides (Loi régissant l'enregistrement, la fabrication, l'importation, la vente, le stockage, la distribution, l'utilisation et l'élimination des pesticides aux Tonga)  Loi n° 26 du 24 novembre 2003 portant abrogation de la taxe sur les ports et les services  Loi n° 25 du 24 novembre 2003 portant abrogation de la taxe sur les ventes de combustibles
	28/10/2005	WT/ACC/TON/15/Add.1		Projet de loi de 2005 sur les droits de douane et d'accise, daté du 21 octobre 2005
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	22/03/2002	WT/ACC/TON/4/Add.2		Pesticides - renseignements et formulaires de demandes de licences, d'enregistrement et d'autorisations d'utilisation
	22/03/2002	WT/ACC/TON/4/Add.3		Directives rédactionnelles pour les amendements de la Loi sur les licences, chapitre 47
	26/05/2003	WT/ACC/TON/8		Tarif harmonisé des droits de douane et d'accise des Tonga
	21/03/2005	WT/ACC/TON/11/Add.1		Lettre d'engagement du 30 mars 2004 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	19/04/2001	WT/ACC/SPEC/TON/1   révision)
Offre(s) concernant les services	19/04/2001	WT/ACC/SPEC/TON/2   révisions)
	23/06/2003	WT/ACC/SPEC/TON/5
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	28/10/2005	WT/ACC/SPEC/TON/6 (File 1); (File 2)
~updated	30/10/2005	WT/ACC/SPEC/TON/7 (File 1); (File 2)   corrigendum)
Projet de liste concernant les services	25/11/2005	WT/ACC/SPEC/TON/9   corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
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V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	15/12/2005	WT/L/644
Protocole d'accession	15/12/2005	WT/L/644
Rapport du Groupe de travail	02/12/2005	WT/ACC/TON/17;  WT/MIN(05)/4
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	02/12/2005	WT/ACC/TON/17/Add.1; WT/MIN(05)/4/Add.1 (File 1, File 2)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	02/12/2005	WT/ACC/TON/17/Add.2; WT/MIN(05)/4/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Tonga” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	27/06/2007	WT/LET/579
VIII. Date d'accession
	22/07/2007	151ème Membre		Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
23ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.