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Tonga

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par le Royaume des Tonga pour accéder à l'OMC. Le Royaume des Tonga est devenue le 151ème Membre de l'OMC le 27 juillet 2007.

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession des Tonga

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession 11/08/1995  WT/ACC/TON/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession 15/11/1995  WT/GC/M/8
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession  22/04/1996  WT/ACC/TON/2  + ( révisions & corrigendum)
Président du Groupe de travail de l'accession      
 04/1996 - 12/2005 M Stuart HARBINSON (Hong-kong)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis/fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 26/04/2001
2ème 18/11/2005
3ème 01/12/2005 Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
11/11/2003
13/05/2004
22/07/2005
10/11/2005
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  27/05/1998  WT/ACC/TON/3 addendum)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 03/11/2000  WT/ACC/TON/4 addenda)
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 03/11/2000  WT/ACC/TON/4/Add.1
12/02/2003  WT/ACC/TON/5
21/03/2005  WT/ACC/TON/11
21/03/2005  WT/ACC/TON/12
28/10/2005  WT/ACC/TON/15
28/10/2005  WT/ACC/TON/16
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  12/03/2003  WT/ACC/SPEC/TON/4   révisions)
~ updated 17/11/2005  WT/ACC/SPEC/TON/8 
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  19/04/2001  WT/ACC/SPEC/TON/3   révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 03/05/2004  WT/ACC/TON/9   révision);  WT/ACC/TON/13
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 21/07/2005  WT/ACC/TON/14 
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 12/02/2003  WT/ACC/TON/6 
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  12/02/2003  WT/ACC/TON/7 
Plans d'action relatifs aux règles  12/02/2003  WT/ACC/TON/6 (ADPIC) 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
29/05/1998  WT/ACC/TON/3/Add.1
  •  Loi n° 15 du 21 septembre 1989 sur la réglementation de la radiodiffusion et des questions connexes
  •  Chapitre 27 de la Loi de 1988 sur les sociétés
  •  Loi n° 10 du 30 septembre 1987 modifiant la Loi de 1985 sur le droit d'auteur
  •  Loi n° 3 du 24 juin 1992 modifiant la Loi sur les droits de douane et d'accise (chapitre 67)
  •  Loi n° 22 du 30 octobre 1991 sur la réglementation du régime de licences et de la surveillance des institutions financières dans les Tonga, et pour les fins qui s'y rapportent
  •  Lois n° 6 du 3 novembre 1964 et n° 3 de 1985 relatives à l'imposition d'une taxe sur le carburant importé dans le Royaume et vendu par l'importateur
  •  Loi n° 16 du 31 mars 1970 visant à assurer un meilleur contrôle de l'immigration
  •  Loi n° 11 du 4 octobre 1982 modifiant la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel
  •  Loi n° 19 du 9 novembre 1994 sur l'enregistrement et la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, et des marques de fabrique ou de commerce
  •  Loi n° 29 du 16 octobre 1987 modifiant la Loi sur les boissons enivrantes
  •  Loi n° 21 du 18 octobre 1989 sur les avocats en pratique privée, sur leur éthique et discipline professionnelles; sur l'établissement du Barreau des Tonga et pour les fins qui s'y rapportent
  •  Loi n° 20 du 2 novembre 1993 modifiant la Loi sur les licences
  •  Loi n° 15 du 15 août 1991 sur la création d’un service complet de santé dans les Tonga
  •  Loi n° 16 du 15 août 1991 sur les prescriptions d'enregistrement préalables à l'exercice des professions médicale, dentaire et infirmière, de la profession de sage–femme et d'autres professions de la santé dans les Tonga
  •  Loi n° 22 du 23 octobre 1990 modifiant la Loi sur les frais de port et de services
  •  Loi n° 3 du 8 septembre 1947 (telle que modifiée en 1950, 1956 et 1984) sur la réglementation des prix des biens et services et des taux de rémunération
  •  Loi n° 18 du 15 avril 1928 (telle que modifiée en 1986 et 1988) relative à la quarantaine
  •  Loi n° 3 du 1er juillet 1986 visant l'imposition d'une taxe sur les ventes au détail de tous les biens et services dans le Royaume des Tonga
  •  Loi n° 6 du 6 juillet 1927 (telle que modifiée en 1950, 1963, 1964, 1974, 1997 et 1998) visant l'imposition de droits de timbre
  •  Loi n° 9 du 24 octobre 1949 (telle que modifiée en 1950, 1951, 1956, 1957, 1960, 1962, 1974, 1975, 1981, 1983 et 1988) sur l'établissement de l'Office de l'énergie électrique des Tonga pour la production, le contrôle et la distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du Royaume et pour les fins qui s'y rapportent
  •  Loi n° 19 du 5 juillet 1977 (telle que modifiée en 1979, 1980 et 1990) relative au contrôle et à la réglementation de l'industrie touristique, grâce à la création d'un Conseil consultatif et à l'introduction d'un régime de délivrance de permis aux installations touristiques, et aux questions qui s'y rapportent
  •  Loi n° 13 du 7 août 1984 modifiant la Loi de 1983 sur les télécommunications tonganes
  •  Loi n° 11 du 1er septembre 1981 modifiant la Loi sur les quais
  •  Loi sur la Régie des eaux (article 28) et Règlement de 1992 (Supplément extraordinaire n° 5 du 5 juin 1992 au Journal officiel des Tonga) sur l'alimentation en eau (modification)
  •  Loi n° 29 du 2 novembre 1992 sur le recours aux services de santé publics dans les Tonga
22/03/2002  WT/ACC/TON/4/Add.2
18/06/2002  WT/ACC/TON/4/Add.3
12/02/2003  WT/ACC/TON/5/Add.1
26/05/2003  WT/ACC/TON/8
01/10/2003  WT/ACC/TON/8/Add.1
23/09/2004  WT/ACC/TON/10
  •  Projet de règlement sur l'investissement étranger (Loi de 2002 sur l'investissement étranger)
  •  Projet de règlement sur les licences commerciales (Loi de 2002 sur les licences commerciales)
  •  Règlement de 1999 relatif à l'administration portuaire (droits tarifaires sur les navires étrangers)
21/03/2005  WT/ACC/TON/11/Add.1
21/03/2005  WT/ACC/TON/12/Add.1
06/04/2005  WT/ACC/TON/12/Add.2
20/07/2005  WT/ACC/TON/12/Add.3
28/10/2005  WT/ACC/TON/15/Add.1
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
  22/03/2002  WT/ACC/TON/4/Add.2
  •  Pesticides - renseignements et formulaires de demandes de licences, d'enregistrement et d'autorisations d'utilisation
  22/03/2002  WT/ACC/TON/4/Add.3
  •  Directives rédactionnelles pour les amendements de la Loi sur les licences, chapitre 47
  26/05/2003  WT/ACC/TON/8
  •  Tarif harmonisé des droits de douane et d'accise des Tonga
  21/03/2005  WT/ACC/TON/11/Add.1
  •  Lettre d'engagement du 30 mars 2004 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  19/04/2001  WT/ACC/SPEC/TON/1   révision)
Offre(s) concernant les services  19/04/2001  WT/ACC/SPEC/TON/2   révisions)
23/06/2003  WT/ACC/SPEC/TON/5
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  28/10/2005  WT/ACC/SPEC/TON/6 (File 1); (File 2)
~updated 30/10/2005  WT/ACC/SPEC/TON/7 (File 1); (File 2 corrigendum)
Projet de liste concernant les services  25/11/2005  WT/ACC/SPEC/TON/9   corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 15/12/2005  WT/L/644
Protocole d'accession  15/12/2005  WT/L/644
Rapport du Groupe de travail 02/12/2005  WT/ACC/TON/17;  WT/MIN(05)/4
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  02/12/2005  WT/ACC/TON/17/Add.1; WT/MIN(05)/4/Add.1 (File 1, File 2)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  02/12/2005  WT/ACC/TON/17/Add.2; WT/MIN(05)/4/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Tonga” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 27/06/2007  WT/LET/579
VIII. Date d'accession
  22/07/2007  151ème Membre  Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
23ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.