Note d'information: Négociations sur les règles – Disciplines antidumping et disciplines sur les subventions (y compris les subventions à la pêche) et accords commerciaux régionaux

Les négociations sur les règles ont pour but de clarifier et d'améliorer les disciplines antidumping et les disciplines sur les subventions tout en préservant les concepts et les principes fondamentaux de ces accords, en tenant compte des besoins des participants qui sont des pays en développement et des pays les moins avancés. Les Membres sont aussi convenus de clarifier les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche et les accords commerciaux régionaux (ACR). Des travaux intensifs ont été menés dans tous ces domaines des négociations au fil des ans, avec des centaines de propositions présentées, et un certain nombre de textes du Président, les plus récents datant de 2011.

Comme dans la plupart des autres domaines du Programme de Doha pour le développement (PDD), les travaux sur les règles ont été interrompus en 2011 et n'ont pas véritablement repris jusqu'en 2015, lorsque le Groupe de négociation sur les règles a cherché à élaborer une contribution sur les règles pour le programme de travail demandé par les Ministres à la Conférence ministérielle de Bali, en 2013.

Après la pause d'été de 2015, certains Membres ont identifié la transparence dans les règles comme étant un résultat livrable possible à la Conférence ministérielle de Nairobi. Le Groupe de négociation sur les règles a examiné de près les propositions relatives à la transparence ainsi que les propositions concernant d'autres résultats sur les règles pour Nairobi. Des propositions ont été présentées en relation avec les quatre piliers des négociations sur les règles. Cependant, les négociations ont été difficiles, en particulier parce que certains Membres soutiennent que tout résultat sur les règles dépend des progrès dans d'autres domaines du programme des négociations au titre du PDD, notamment l'agriculture.

 

Antidumping (et mesures compensatoires)

L'antidumping est peut-être le domaine dans lequel les négociations sur les règles sont les plus actives. Bon nombre des propositions présentées à ce jour sont le fait du groupe qui se dénomme lui‑même les "Amis des négociations antidumping", qui réunit les principaux partisans de la réforme. Mais beaucoup d'autres Membres ont également présenté des propositions visant à amender l'Accord antidumping.

S'agissant des résultats possibles à Nairobi, les propositions récentes portaient principalement sur la transparence, mais avec une différence: certains Membres, comme l'Union européenne, limiteraient les résultats à Nairobi à la transparence dans le cadre de l'OMC, et en particulier à un mécanisme proposé pour examiner les pratiques antidumping des Membres, alors que les Amis des négociations antidumping ont présenté une proposition, maintenant soutenue par le Japon à titre individuel, qui viserait également plus de transparence et la régularité de la procédure dans les enquêtes spécifiques menées par les Membres. La Fédération de Russie a également présenté une proposition relative à la conduite des enquêtes, qui recommandait l'adoption de lignes directrices non contraignantes à Nairobi et un engagement en vue de trouver un accord sur les questions spécifiques relatives à la régularité de la procédure et à la transparence dans le domaine de l'antidumping après Nairobi.

Les Membres restent très divisés sur les résultats possibles à Nairobi. Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par le fait que les propositions pour la régularité de la procédure dans le cadre des enquêtes et la transparence sont trop ambitieuses étant donné le résultat "recalibré" qui est visé à Nairobi (à savoir un ensemble de résultats modeste, gérable), et plus généralement par le fait qu'il est trop tard pour envisager des amendements de l'Accord antidumping. Certaines de ces délégations privilégient les résultats sur la transparence à l'OMC, si des résultats doivent être atteints. D'autres délégations, toutefois, ont averti que les propositions concernant la transparence à l'OMC pourraient imposer des obligations dont la charge serait inacceptable pour les pays en développement, et ne sont en tout état de cause pas nécessaires compte tenu des outils existants. D'autres ont été plus favorables aux propositions, en totalité ou en partie, disant qu'elles constituaient un pas en avant positif.

Enfin, certains Membres estiment que tout résultat sur l'antidumping devrait également s'appliquer dans le contexte des mesures compensatoires.

 

Subventions à la pêche

Le mandat de négociation détaillé sur les subventions à la pêche, qui figure dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong (2005), recommandait des disciplines renforcées concernant les subventions à la pêche, y compris la prohibition de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, avec des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, le Président du Groupe de négociation a également été chargé d'établir un projet de texte qui servirait de base pour la conclusion des négociations. En 2007, le Président a distribué ce projet de texte. Ultérieurement, en raison de l'absence de convergence sur ce texte, en 2008 le Président a distribué une feuille de route pour des discussions puis, en avril 2011, un rapport du Président sur l'état d'avancement des négociations.

Bien que les négociations du Cycle de Doha, y compris sur les subventions à la pêche, aient été interrompues en 2011, les travaux ont repris après la Conférence ministérielle de Bali, en décembre 2013. En juin 2015, dans le cadre des efforts déployés pour établir le programme de travail demandé par les Ministres à Bali, un groupe de délégations (Argentine, Islande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou et Uruguay) a présenté un document dans lequel était proposé un "résultat recalibré" sur les subventions à la pêche, pour adoption à la Conférence ministérielle.

Les travaux sur les subventions à la pêche se sont poursuivis cet automne, pendant les préparatifs de 2015 pour Nairobi, étant donné que plusieurs Membres ont présenté des propositions pour des résultats sur les subventions à la pêche dans un éventuel ensemble de résultats de Nairobi. Ces propositions avaient des thèmes centraux différents: seulement la transparence (Australie, UE), la transparence plus certaines disciplines et le traitement spécial et différencié (Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), Pérou). Les éléments relatifs à la transparence portent sur la communication de renseignements liés à la pêche dans les notifications à l'OMC ordinaires concernant les subventions, et les éléments relatifs aux disciplines comprennent les prohibitions proposées visant les subventions à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée et à la pêche pour les zones où il y a surpêche. Tous les auteurs des propositions ont dit estimer que les travaux sur les subventions à la pêche devraient se poursuivre après Nairobi. Certains Membres ont exprimé leur opposition à toute décision sur les subventions à la pêche à Nairobi, et certains ont formulé des mises en garde concernant les activités après Nairobi.

 

Subventions horizontales

Outre les disciplines par secteur proposées concernant les subventions à la pêche, les Membres de l'OMC ont examiné de nouvelles disciplines qui s'appliqueraient d'une manière générale à toutes les subventions relatives aux marchandises. Même si ces négociations sur les questions relatives aux "subventions horizontales" ont été moins actives que celles sur les subventions à la pêche, un nombre important de propositions de fond ont fait l'objet de débats énergiques dans les négociations sur les règles. Cela étant dit, les seules propositions spécifiques pour un résultat sur les subventions à Nairobi viennent de l'Union européenne et concernent de nouveaux mécanismes pour la notification et l'examen des subventions, et en particulier un formulaire pour la contre-notification des subventions par un Membre imposant des mesures compensatoires sur les importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées, en provenance d'un autre Membre. Même si certains Membres étaient favorables à cette idée, certains pays en développement Membres ont répondu que la proposition imposerait une charge inacceptable, qui excéderait sa valeur ajoutée limitée.

 

Accords commerciaux régionaux

Évaluer si les ACR respectent les règles de l'OMC est difficile, étant donné que l'interprétation des règles continue à faire débat. En 2001, les Membres sont convenus, dans la Déclaration de Doha, de négocier une solution visant à "clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux". La Décision de 2006 du Conseil général qui a établi le mécanisme provisoire pour la transparence des ACR a été le premier résultat de ces négociations. En décembre 2010, les Membres sont convenus de commencer à réexaminer le mécanisme, en vue de le rendre permanent et des discussions ont été menées jusqu'en avril 2011 dans le Groupe de négociation sur les règles.

S'agissant de la clarification et de l'amélioration des disciplines relatives aux ACR, les propositions ont principalement porté sur la manière de quantifier ou de définir le membre de phrase "l'essentiel des échanges commerciaux" figurant à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui indique que les unions douanières et les zones de libre-échange sont autorisées si elles éliminent les droits de douane sur l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties. Les propositions portaient également sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, mais les réactions à ce sujet "divergeaient profondément". Il y a eu des propositions pour un programme de travail de l'après-Doha sur toutes les questions systémiques, mais les réactions à cet égard ont également été diverses. Certaines délégations ont jugé prématuré de s'engager sur de tels résultats tant qu'il n'y aurait pas plus de clarté dans d'autres domaines de travail comme l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). Les discussions sur les ACR sont également supervisées par le Groupe de négociation sur les règles.

À la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi, les Membres de l'OMC sont convenus de s'employer à transformer le mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent, sans préjudice des questions relatives aux prescriptions en matière de notification.