Note d’information: Règlement des différends

Ce dispositif renforcé ne favorise pas la multiplication des procédures. Bien au contraire, il constitue une base solide qui permet aux Membres de l’Organisation de résoudre leurs problèmes par le dialogue et les négociations. Sur 500 différends, près de la moitié n’ont jamais atteint la phase du processus juridictionnel: ils ont été réglés grâce à des "consultations" entre les parties concernées.

S’exprimant au sujet du passage de la barre symbolique des 500 différends, le Directeur général de l’OMC Roberto Azevêdo a estimé que cela montrait que le système "bénéficie d’une très grande confiance parmi les Membres, qui le considèrent comme un mécanisme équitable, efficace et efficient pour régler les problèmes commerciaux". Il a ajouté que le système était "reconnu dans le monde entier pour les résultats de haute qualité qu’il produit et qui répondent aux besoins des Membres développés comme des Membres en développement".

Roberto Azevêdo a aussi souligné que le succès obtenu n’allait pas sans difficultés et que, même si le système de l’OMC était plus rapide que presque tous les systèmes internationaux de règlement des différends existants, "la forte demande" mettait l’Organisation "à l’épreuve". Au cours des deux dernières années, le Directeur général a maintenu un contact régulier avec les Membres par l’intermédiaire de l’Organe de règlement des différends, afin de les tenir informés des mesures prises face à l’augmentation du nombre et de la complexité des affaires, et pour les encourager à réfléchir à des solutions appropriées.

De manière générale, les différends sont beaucoup plus complexes aujourd’hui qu’ils ne l’étaient dans les dix premières années de l’OMC. Le volume n’a cessé d’augmenter, qu’il s’agisse de la jurisprudence, des communications des parties ou des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Les affaires actuelles sont très différentes de celles que les rédacteurs de l’époque avaient envisagées. Les appels, par exemple, ne sont pas aussi rares que prévu. Les Membres et le Secrétariat de l’OMC ont donc dû s’adapter à un nouveau contexte pour le règlement des différends.

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC a été négocié pendant le Cycle d’Uruguay. Il s’agit d’un système juridiquement contraignant qui oblige les gouvernements Membres à régler leurs différends de manière ordonnée et dans un cadre multilatéral. C’est le premier mécanisme de ce type qui permet de régler les différends commerciaux entre gouvernements, mais il est le résultat de l’évolution des règles et pratiques pendant près de 50 ans dans le cadre du GATT.

Lorsque le Cycle d’Uruguay a pris fin en avril 1994 à la Conférence ministérielle de Marrakech, les Ministres sont convenus que leurs gouvernements procéderaient à un réexamen complet de ce nouveau système d’ici à janvier 1999 et décideraient s’il devait être maintenu, modifié ou supprimé. Ce mandat a été confirmé à la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Doha, en 2001. Au cours du réexamen, plusieurs Membres ont proposé des améliorations et des précisions pouvant être apportées. C’est l’objet des négociations menées actuellement en vue d’améliorer et de clarifier le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Tous les gouvernements Membres partagent la conviction que le système de règlement des différends a bien servi leurs intérêts depuis son entrée en vigueur en janvier 1995. Tous les différends ont été traités sans laisser trop d’animosité. C’est son caractère quasi juridictionnel — mélange de flexibilité politique et d’intégrité juridique — qui fait de ce système un processus unique permettant de régler les différends internationaux pacifiquement grâce à la force de l’argument et non à l’argument de la force.

En 1997, 3 ans après l’entrée en vigueur du "nouveau" Mémorandum d’accord, l’OMC a enregistré un nombre record de différends, avec un total de 50 "demandes de consultations" (la première étape de la procédure de règlement des différends). En 1998, 41 différends ont été engagés, contre 39 au total en 1996. Le chiffre le plus bas a été enregistré en 2011, avec seulement 8 différends. En 2013, il y a eu 20 demandes de consultations, et en 2014 il y en a eu 14. Depuis 1995, l’Organe d’appel a examiné plus de 135 différends.

Sur les 500 différends soumis à l’OMC, seulement 282 ont donné lieu à une procédure. La plainte a été retirée ou l’affaire a pu être résolue au niveau bilatéral dans 110 cas. Pour le reste, il n’y a pas eu de notification à l’OMC. Au total, 102 Membres (soit 63%) ont participé à un différend, en tant que plaignant, défendeur ou tierce partie. L’Organe d’appel a confirmé les décisions des groupes spéciaux dans 82% des affaires, les a modifiées dans 14% des affaires et les a infirmées dans 4% des affaires. L’autorisation de prendre des mesures de rétorsion lorsqu’il a été jugé qu’un Membre agissait en violation de ses obligations dans le cadre de l’OMC a été donnée 18 fois. Le taux de respect des décisions rendues est très élevé, de l’ordre de 90%.

Les Membres ayant engagé le plus grand nombre de différends sont les États-Unis (environ 22% des affaires) et l’Union européenne (environ 18%), suivis par le Canada, le Brésil, le Mexique et l’Inde. Ce sont les États-Unis qui se sont retrouvés le plus souvent en position de défendeurs, dans environ 27% des affaires, devant l’Union européenne (19%) et la Chine, l’Inde, l’Argentine et le Canada.

Par rapport à d’autres mécanismes internationaux similaires, le système de l’OMC est très efficace. Le délai moyen de règlement d’un différend à l’OMC, si l’on exclut le temps nécessaire à la composition des groupes spéciaux et à la traduction des rapports, est d’environ dix mois. Pour la Cour internationale de justice, ce délai est de quatre ans, pour la Cour européenne de justice deux ans, et de trois à cinq ans pour le règlement d’un différend dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Plus de renseignements sur les différends actuels et passés, des statistiques sur l’utilisation du mécanisme par les Membres, et d’autres données sont disponibles sur les pages du site Web de l’OMC consacrées au règlement des différends.