Note d’information: Commerce et environnement

Le développement durable et la protection de l’environnement sont des principes fondamentaux inscrits dans l’Accord de Marrakech, charte fondatrice de l’OMC, qui, dans son préambule, reconnaît la nécessité “à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec [les] besoins et soucis respectifs [des Parties] à différents niveaux de développement économique”.

Les Ministres ont aussi signé une “Décision sur le commerce et l’environnement” en vertu de laquelle les efforts faits pour soutenir le système commercial multilatéral et protéger l’environnement doivent être complémentaires. Les principes de l’OMC visent à s’assurer que les mesures environnementales prises par les Membres ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce, une discrimination injustifiable ou un protectionnisme déguisé. L’OMC fournit aussi un cadre pour les discussions et les négociations sur les questions environnementales qui se rapportent au commerce.

Les règles de l’OMC interdisent aux Membres d’établir une discrimination entre les produits de différents partenaires commerciaux. Cependant, l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en particulier les alinéas b) et g), énonce des exemptions pour les mesures qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la conservation des ressources naturelles épuisables. Ces exemptions sont accordées à la condition que la mesure ne constitue pas un “moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable” ou une “restriction déguisée au commerce international”. Plusieurs autres textes de l’OMC traitent aussi de l’équilibre entre le commerce et les objectifs environnementaux.

L’OMC a aussi examiné des différends concernant des mesures commerciales liées à l’environnement, traitant notamment de la conservation des tortues marines et du bien-être des phoques. La jurisprudence de l’OMC a affirmé que les règles de l’OMC ne l’emportaient pas sur les préoccupations environnementales. Il a aussi été exigé des Membres qu’ils recherchent des solutions dans le domaine de l’environnement dans un esprit de coopération.

 

Négociations et résultats de la dixième Conférence ministérielle

Pour les Membres, certaines questions doivent être précisées en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements commerciaux dans le respect des obligations conventionnelles internationales visant à protéger l’environnement. Ils se sont aussi intéressés à la question de l’utilisation de l’ouverture commerciale pour promouvoir les biens et services respectueux de l’environnement.

Les négociations sur le commerce et l’environnement ont été lancées en novembre 2001 dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). En particulier, les discussions portent sur les trois domaines prévus au paragraphe 31 i) ii) et iii): l’applicabilité des règles de l’OMC existantes par rapport aux obligations énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), les procédures de coordination avec les secrétariats des AEM, et la réduction ou l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. Les négociations sur ces questions ont lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l’environnement (CCE).

Il a été proposé de reconnaître les principes du soutien mutuel, de l’absence de subordination ainsi que les compétences respectives dans le traitement des questions qui concernent à la fois les AEM et l’OMC. En rapport avec cela, des propositions ont été faites sur l’échange de renseignements entre l’OMC et les AEM et sur l’octroi du statut d’observateur à certains organes des AEM. S’agissant des différends, il a aussi été proposé d’obliger un groupe spécial de l’OMC de faire appel à l’expertise de l’organe de l’AEM compétent en la matière. Il a aussi été suggéré d’établir un “groupe d’experts du commerce et de l’environnement” et de fournir une assistance technique en vue de conseiller les Membres qui en ont besoin sur la façon d’obtenir des flexibilités.

S’agissant de la réduction des obstacles au commerce des biens et services environnementaux, plusieurs Membres ont suggéré des approches différentes pour identifier les produits pouvant bénéficier de droits de douane nuls ou moins élevés. Il existe 6 listes distinctes pour ces produits, couvrant 409 lignes tarifaires particulières. Les Membres ont aussi identifié plusieurs obstacles non tarifaires éventuels qu’il faudrait peut-être traiter mais qui, à ce stade, avaient fait l’objet de travaux limités. Il y a également eu peu de discussions sur les services environnementaux dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE, mais les travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services ont porté en partie sur cette question.

Outre ces initiatives, des négociations ont également été engagées sur les disciplines concernant les subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche. Des discussions sur cette question sont menées en parallèle dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. Une note d’information distincte sur les subventions à la pêche peut être consultée ici.

À l’issue de la dixième Conférence ministérielle qui s’est tenue à Nairobi, les Membres sont convenus d’une déclaration ministérielle dans laquelle il est reconnu que “le commerce international peut contribuer à assurer une croissance durable, solide et équilibrée pour tous”. De plus, la déclaration dit que tous les Membres restent fermement déterminés à faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes. Elle reconnaît également que les Membres ont des vues différentes sur la façon d’aborder les négociations.

 

Accord sur les biens environnementaux

De leur côté, 17 Membres de l’OMC* négocient un Accord sur les biens environnementaux (ABE) en vertu duquel les parties conviendront de concessions tarifaires contraignantes. Les discussions ont été engagées en juillet 2014 et, depuis, les Membres participants ont identifié 450 biens environnementaux. Une fois adoptées, les concessions tarifaires seront accordées à tous les Membres de l’OMC sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF). Les parties à l’ABE font rapport de l’avancée des négociations au Comité du commerce et de l’environnement lors des réunions de cet organe.

Le 14 décembre 2015, le Ministre australien du commerce et de l’investissement, M. Andrew Robb (Président des négociations sur l’Accord sur les biens environnementaux) a fait état, dans une déclaration, de progrès considérables et d’un degré élevé de convergence de vues dans de nombreux domaines des négociations et a dit que les négociateurs reprendraient le dialogue au début de 2016. Le Directeur général Roberto Azevêdo s’en est félicité, indiquant que l’Accord constituerait une contribution majeure de la communauté du commerce international à la concrétisation des avantages complémentaires des politiques en matière de commerce et d’environnement. Lire plus ici.

*Ces 17 Membres de l’OMC sont les suivants: Australie; Canada; Chine; Costa Rica; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Turquie et Union européenne.