Note d'information: Accord de l'OMC sur les marchés publics

L'AMP a pour but d'ouvrir autant que possible les marchés publics des Parties à l'Accord à la concurrence internationale. Il est destiné à accroître la transparence des mesures prises par les Parties concernant les marchés publics et à assurer un traitement non discriminatoire pour les produits, les services et les fournisseurs de toute Partie. Il contribue ainsi à la bonne gouvernance et à la promotion de l'optimisation des ressources dans les marchés publics visés. En outre, il ménage d'importantes flexibilités pour que les pays en développement Parties à l'Accord puissent gérer leur transition vers un régime de marchés publics plus concurrentiel au niveau international.

La participation à l'AMP est entièrement facultative pour la plupart des Membres de l'OMC. Toutefois, après en avoir évalué les avantages et les coûts potentiels, les Membres de l'OMC sont de plus en plus nombreux à étudier les options qui s'offrent à eux et à manifester un nouvel intérêt pour l'accession à l'Accord. À l'heure actuelle, dix Membres de l'OMC sont candidats à l'accession: l'Albanie, l'Australie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, Oman, la République kirghize, le Tadjikistan et l'Ukraine. Cinq autres Membres ont pris, dans leur protocole d'accession à l'OMC, l'engagement de lancer le processus d'accession à l'AMP. Il s'agit de l'Arabie saoudite, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Fédération de Russie, de la Mongolie et les Seychelles.

Le processus d'accession a deux grands aspects: la mise en conformité de la législation du Membre accédant avec l'AMP, et la conclusion d'un accord avec les Parties existantes concernant les entités et les secteurs concernés par les marchés publics qu'il souhaite ouvrir à la concurrence internationale.

Les gouvernements ne sont pas censés ouvrir la totalité de leurs activités de passation de marchés; ils peuvent en effet exclure expressément certains secteurs sensibles comme les marchés liés à la défense. Les disciplines ne s'appliquent qu'aux entités, secteurs et valeurs de marchés (au-delà de certaines valeurs de seuil) qui sont spécifiés dans un appendice de l'AMP et qui sont le résultat de négociations.

En général, les Parties à l'AMP incluent la plupart des entités au niveau du gouvernement central, ainsi que des entités au niveau des gouvernements sous-centraux et d'autres entités telles que des entreprises d'État. En principe, toutes les marchandises sont visées (par exemple, les médicaments, les machines et produits associés, les combustibles et produits pétroliers, et les produits textiles), sauf indication contraire. En outre, une gamme de services sont ouverts à la concurrence internationale, y compris:

• services de télécommunication;
• services informatiques et services connexes;
• services financiers;
• services de conseil en gestion et services connexes.

Toutes les Parties incluent les services de construction, à quelques minimes exceptions près.

 

Participation à l'Accord

Le 12 août 2015, la Nouvelle-Zélande a été le 45ème Membre de l'OMC accédant à l'Accord, devenant ainsi la 17ème Partie à l'AMP (l'Union européenne et ses 28 États membres comptant comme une Partie).

Les 17 Parties à l'AMP (comprenant 45 Membres de l'OMC) sont les suivantes

Parties	Date d'accession
Armenia	15 September 2011
Canada	1 January 1996
European Union with regard to its 28 member states: Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxemburg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovak Republic and Slovenia Bulgaria and Romania Croatia	1 January 1996     1 May 2004   1 January 2007   1 July 2013
Hong Kong, China	19 June 1997
Iceland	28 April 2001
Israel	1 January 1996
Japan	1 January 1996
Korea, Republic of	1 January 1997
Liechtenstein	18 September 1997
Montenegro	15 July 2015
Netherlands with respect to Aruba	25 October 1996
New Zealand	12 August 2015
Norway	1 January 1996
Singapore	20 October 1997
Switzerland	1 January 1996
Chinese Taipei	15 July 2009
United States	1 January 1996

Observateurs — Membres de l'OMC 

Gouvernement ayant le statut d'observateur	Date d'acceptation par le Comité en tant qu'observateur
Albania *	2 October 2001
Argentina	24 February 1997
Australia*	4 June 1996
Bahrain	9 December 2008
Cameroon	3 May 2001
Chile	29 September 1997
China *	21 February 2002
Colombia	27 February 1996
Costa Rica	3 June 2015
Georgia *	5 October 1999
India	10 February 2010
Indonesia	31 October 2012
Jordan *	8 March 2000
Kyrgyz Republic *	5 October 1999
Malaysia	18 July 2012
Moldova *	29 September 2000
Mongolia	23 February 1999
Oman *	3 May 2001
Panama	29 September 1997
Pakistan	11 February 2015
Russian Federation	29 May 2013
Saudi Arabia	13 December 2007
Seychelles	16 September 2015
Sri Lanka	23 April 2003
Tajikistan*	25 June 2014
Thailand	3 June 2015
The former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM)	27 June 2013
Turkey	4 June 1996
Ukraine *	25 February 2009
Viet Nam	5 December 2012

* Négocie actuellement son accession

 

Historique de l'AMP

Les marchés publics ont été exclus du système commercial international pendant les 30 premières années de son existence. Les premières disciplines de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont été adoptées en 1979 et sont entrées en vigueur en 1981 (Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics). Cet accord a été modifié en 1987 et la modification est entrée en vigueur en 1988. Les Parties à l'Accord ont par la suite mené des négociations pour en élargir la portée et le champ d'application, parallèlement au Cycle d'Uruguay. Enfin, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP de 1994) a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 — en même temps que l'Accord instituant l'OMC — et est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Dans les deux ans qui ont suivi la mise en œuvre de l'AMP de 1994, les Parties ont engagé la renégociation de l'Accord conformément à une disposition intégrée dans l'Accord de 1994. Les négociations se sont achevées en décembre 2011 et leurs résultats ont été formellement adoptés en mars 2012. L'AMP révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

L'AMP révisé

L'AMP révisé a pour effet de rationaliser et de moderniser le texte de l'Accord — en tenant compte, par exemple, de l'utilisation généralisée d'outils électroniques de passation des marchés. Selon les estimations, les entreprises des Parties en retireront des gains de l'ordre de 80 à 100 milliards de dollars EU par an en termes d'accès aux marchés. C'est le résultat de l'élargissement de la portée de l'Accord à de nombreuses entités gouvernementales (ministères et organismes) ainsi qu'à de nouveaux services et d'autres domaines faisant l'objet de marchés publics. La révision incorpore aussi des mesures transitoires améliorées qui visent à faciliter l'accession à l'Accord des pays en développement et des économies les moins avancées.

Les Parties continueront d'améliorer l'AMP. L'AMP révisé énonce clairement qu'au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ d'application. Dans cet esprit, les Parties à l'AMP sont également convenues d'exécuter un certain nombre de programmes de travail qui auront une incidence sur l'évolution future de l'Accord.

Le Comité des marchés publics

Le Comité des marchés publics a été établi pour administrer la mise en œuvre de l'AMP. Il est composé de représentants de chacune des Parties, ainsi que de Membres de l'OMC et d'organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur. Le Comité se réunit régulièrement, environ quatre fois par an environ, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. Il exerce aussi les autres attributions qui peuvent lui être confiées par les Parties.

 

Négociations en vue de l'accession de nouveaux Membres

L'accession à l'AMP exige, outre l'existence d'une législation nationale en matière de marchés publics conforme à l'AMP, la conclusion d'un accord sur les conditions de participation de chaque Membre de l'OMC accédant. Cela se fait au moyen de négociations avec les Parties à l'Accord existantes.

La liste de chaque Partie indiquant les modalités de participation contient plusieurs annexes qui définissent les engagements de la Partie en ce qui concerne quatre domaines:

• les entités contractantes visées par l'Accord;
• les marchandises, services et services de construction visés par l'Accord;
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés sont visées par l'Accord;
• les exceptions au champ d'application.

Deux Membres de l'OMC devraient devenir Parties à l'AMP dans un proche avenir. Les modalités d'accession de Moldova ont été approuvées par le Comité des marchés publics le 16 septembre 2015. Moldova deviendra officiellement Partie à l'AMP 30 jours après le dépôt de son instrument d'acceptation au Secrétariat de l'OMC. Les modalités d'accession de l'Ukraine ont été approuvées par le Comité des marchés publics le 11 novembre 2015; ce pays deviendra aussi Partie à l'AMP 30 jours après le dépôt de son instrument d'acceptation.

Parmi les autres candidats, engagés dans un processus d'accession, la Chine, le Tadjikistan et l'Australie sont actuellement les plus actifs. La Chine a présenté sa sixième offre en décembre 2014 et souligné qu'elle restait déterminée à accéder à l'AMP. Le Tadjikistan a présenté son offre initiale en février 2015 et s'est engagé à achever son accession dès que possible. L'Australie a présenté son offre initiale en septembre 2015 et indiqué qu'elle espérait accéder à l'Accord en 2016.

Avantages: non-discrimination et concurrence accrue

L'accession et la participation à l'AMP procurent des avantages importants aux Parties, à leurs entités et à leurs fournisseurs, y compris:

• des gains commerciaux potentiels grâce à un accès juridiquement garanti aux marchés publics étrangers couverts;
• l'assurance d'un régime de marchés publics transparent, concurrentiel et prévisible, contribuant à la bonne gouvernance dans ce secteur;
• le maintien de l'ouverture des marchés en temps de crise, quand la tentation protectionniste s'accroît;
• s'agissant des candidats à l'accession, l'AMP peut être utile pour réformer le secteur des marchés publics conformément aux meilleures pratiques internationales, et préserver les avantages découlant de ces réformes;
• le renforcement de la confiance du public, des fournisseurs et des investisseurs dans le régime des marchés publics, qui peut favoriser l'entrée d'investissements étrangers directs;
• le renforcement de la concurrence pour l'obtention de contrats, ce qui entraîne une meilleure optimisation des ressources;
• l'utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques.

L'AMP est un outil utile pour optimiser les ressources, la gouvernance et les objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics. La participation à l'AMP permet aussi d'influer sur son évolution future.