DIXIÈME CONFÉRENCE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, NAIROBI 2015
Mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement membres
Décision ministérielle du 19 décembre 2015 : WT/MIN(15)/43 — WT/L/978
La Conférence ministérielle,
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Dans le contexte de l'examen des questions agricoles en suspens, et
Prenant note des propositions présentées par les Membres à cet égard,
Décide ce qui suit:
1. Les pays en développement Membres auront le droit d'avoir recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) tel que prévu au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.
2. De poursuivre les négociations sur un MSS en faveur des pays en développement Membres au cours des sessions spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.
3. Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations.