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Réglementation intérieure

Depuis la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les consultations entre les Membres n'ont pas abouti à des propositions en faveur d'une relance des négociations sur l'accès aux marchés. En revanche, un certain nombre de Membres ont désigné la réglementation intérieure comme un sujet sur lequel des progrès peuvent être accomplis d'ici à la onzième Conférence ministérielle (CM11) à Buenos Aires.

L'article VI:4 de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS) demande aux Membres de l'OMC d'élaborer toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Depuis 1999, suite à l'adoption de disciplines concernant la réglementation intérieure pour les services comptables, des discussions au sujet des disciplines s'appliquant à tous les secteurs de services ont eu lieu dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.

En s'appuyant sur un certain nombre de propositions spécifiques formulées depuis 2016, un groupe de 23 coauteurs (51 si l'on compte les États membres de l'UE individuellement) a présenté une proposition de texte consolidé, mise à jour pour la dernière fois en novembre 2017.

Pour ces délégations, le texte vise à assurer que les règles relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications ainsi que les normes techniques soient claires, transparentes et prévisibles. L'objectif est de faciliter l'utilisation par les fournisseurs de services des engagements existants en matière d'accès aux marchés pris par les Membres.

Selon ces délégations, l'opacité et la lourdeur des procédures sur le terrain nuisent aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent offrir leurs services sur des marchés étrangers.

Les coauteurs proposent des disciplines qui s'appliqueraient aux mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, et aux normes techniques, dans des secteurs libéralisés par les Membres dans le cadre de l'OMC.

La plupart des dispositions proposées visent à faciliter le processus d'octroi de licences et de qualifications nécessaires pour fournir un service. Les disciplines proposées sont liées à l'établissement de délais de présentation des demandes, à la possibilité de présenter une demande et d'accepter des copies par voie électronique, au traitement des demandes dans les délais et à la communication avec les requérants, aux droits d'autorisation raisonnables et transparents et à la tenue d'examens à intervalles raisonnables. La proposition prévoit également des procédures destinées à assurer l'impartialité et à ne pas empêcher indûment le respect des prescriptions.

Elle a aussi pour but de faire en sorte que les mesures découlant des règles soient fondées sur des critères objectifs et transparents, et que les autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions de manière indépendante.

La proposition vise en outre à renforcer la transparence des prescriptions et des procédures en précisant que les renseignements pertinents en matière de licences, de qualifications et de normes techniques doivent être publiés ou rendus autrement accessibles et communiqués aux fournisseurs de services. La proposition sur la transparence prévoit aussi la publication de projets de lois et de règlements d'application générale, le but étant de permettre aux personnes intéressées et à d'autres Membres de formuler des observations.

Par ailleurs, l'un des objectifs de cette proposition est de faire en sorte que les normes techniques adoptées par un Membre soient élaborées dans le cadre de processus ouverts et transparents.

Deux sous-groupes de Membres ont proposé des disciplines relatives à l'égalité entre hommes et femmes, qui garantiraient que les mesures en matière de licences et de qualifications n'établissent pas de discrimination sur la base du sexe, et un critère de nécessité, conçu pour faire en sorte que les mesures ne soient pas plus contraignantes pour les fournisseurs de services qu'il est nécessaire afin d'assurer la qualité du service.

De nombreuses dispositions du texte doivent être appliquées "dans la mesure du possible" ou contiennent d'autres formulations laissant aux Membres une certaine flexibilité pour la mise en œuvre.

Les avis des Membres divergent quant aux perspectives de résultats à court terme en matière de réglementation intérieure.

Lors d'une réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure organisée les 7 et 8 novembre, les Membres de l'OMC ont exprimé différentes opinions quant au fait que les propositions existantes pourraient servir de point de départ à un résultat qui pourrait être atteint d'ici à la CM11. Les proposants et certains autres Membres ont appelé à poursuivre les travaux afin d'aplanir les divergences. Plusieurs autres Membres, qui avaient manifesté leur intérêt pour le développement de la réglementation intérieure, ont considéré que le temps restant avant la CM11 n'était pas suffisant pour combler les divergences qui demeuraient, et les Membres qui avaient plutôt des difficultés de fond ont répété que, selon eux, les propositions ne fournissaient pas les bases nécessaires pour rapprocher les positions d'ici à la CM11. La Présidente, Mme Katarzyna Stecz (Pologne), a conclu en indiquant qu'elle ne voyait pas comment il lui serait possible d'élaborer un texte de négociation si ce texte était censé mener à un consensus dans les semaines à venir.

Certains Membres ont réaffirmé les difficultés de fond que présentait pour eux le projet de texte soumis par les proposants, se disant préoccupés par le fait que ces propositions pourraient entraver leur capacité à réglementer. Ils ont aussi émis des doutes au sujet des avantages que les disciplines apporteraient à leurs pays respectifs. Ces Membres s'interrogeaient sur la nécessité de mettre en place des disciplines, et sur la compatibilité de certaines des dispositions proposées avec le mandat de négociation initial.

Résultat de la CM11:

Les Membres ont eu durant la CM11 des discussions sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le Ministre paraguayen du commerce, M. Eladio Loizaga Caballero, faisant office de facilitateur. Les délégations sont restées divisées sur le document conjoint présenté à Buenos Aires dans lequel étaient exposées les disciplines proposées sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (WT/MIN(17)/7), et le facilitateur a conclu qu'il serait difficile de parvenir à un consensus à la CM11 sur la voie à suivre. Un groupe de 60 Membres de l'OMC a publié une déclaration ministérielle conjointe à la fin de la réunion, dans laquelle ils réaffirmaient leur volonté de faire avancer les pourparlers et appelaient tous les Membres à intensifier leurs travaux en vue de conclure avec succès les négociations sur les disciplines en matière de réglementation intérieure avant la prochaine conférence ministérielle en 2019.