LES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES

Pouvoirs pour la Onzième Conférence Ministérielle

Conformément au Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle chaque Membre de l'OMC doit être “représenté par un représentant accrédité” et remettre au Secrétariat de l'OMC les “pouvoirs” des représentants “une semaine au moins avant l'ouverture de la session” de la Conférence ministérielle.

Conformément à ces règles, les pouvoirs, qui sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères, autorisent les personnes concernées “à s'acquitter au nom du Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC”.

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour établir des pouvoirs pour une Conférence ministérielle; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode. Conformément à la pratique établie, il existe toutefois certains éléments clés qui doivent être présents et des prescriptions en matière de dépôt.

 

L'essentiel sur les pouvoirs

les pouvoirs désignent les personnes autorisées par leur nom et leur titre complets;

ils autorisent clairement les personnes nommées à représenter le Membre et à s'acquitter au nom du Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC au cours de la onzième Conférence ministérielle, qui se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires (Argentine);

ils sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères;

ils précisent la date et le lieu de délivrance;

ils précisent le nom et le titre du signataire; et

l'original signé est remis au Secrétariat de l'OMC une semaine au moins avant l'ouverture de la Conférence ministérielle.

Les Membres de l'OMC peuvent s'inspirer du modèle ci-après pour établir leurs pouvoirs:

[MEMBRE]

POUVOIRS

Je, soussigné(e) [nom du signataire], Ministre des affaires étrangères de [nom du Membre de l'OMC], autorise par la présente

[nom(s) du(des) représentant(s)]
[titre complet de chaque représentant]

à représenter [nom du Membre de l'OMC] à la onzième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires (Argentine), avec pleins pouvoirs pour s'acquitter des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC, comme le prévoit la Règle 9 du Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle (document de l'OMC WT/L/161).

Fait à [lieu], le [jour] [mois] deux mille dix-sept.

[signature]
[nom]
Ministre des affaires étrangères

La Division des affaires juridiques de l'OMC ([email protected]) donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés.

Questions fréquemment posées

Je me suis inscrit à la Conférence ministérielle. Dois-je aussi remettre des pouvoirs?

Oui. L'inscription et les pouvoirs sont des prescriptions distinctes. L'inscription à la Conférence ministérielle au moyen du système d'enregistrement électronique permet à chaque délégué des Membres de l'OMC qui est inscrit de participer à la Conférence ministérielle. Les pouvoirs sont un document à valeur juridique qui sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères du Membre. Ils servent à autoriser les personnes désignées à représenter légitimement le Membre à la Conférence ministérielle et, plus précisément, à s'acquitter au nom du Membre en question des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC (Règlement intérieur, Règle 9).

Les pouvoirs doivent être délivrés par le Ministre des affaires étrangères ou “l'autorité compétente” du Membre de l'OMC concerné (Règlement intérieur, Règle 9). Selon la pratique établie, le chef de l'État, le chef du gouvernement du Membre ou, dans des circonstances exceptionnelles, le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur(1) peuvent aussi délivrer et signer des pouvoirs. Les pouvoirs délivrés par les représentants permanents par ou un autre fonctionnaire de la Mission ne satisfont pas à cette prescription

Des pouvoirs peuvent-ils être délivrés à une personne seulement, par exemple au chef de la délégation?

Oui, mais les Membres de l'OMC pourraient avoir intérêt à les délivrer à plus d'une personne afin de faire face à d'éventuels imprévus. Cela permettrait de garantir qu'il y ait au moins une personne présente autorisée à représenter le Membre à tout moment durant la Conférence ministérielle. Les pouvoirs peuvent autoriser plusieurs personnes à représenter un Membre et à s'acquitter au nom de ce Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC.

Des pouvoirs doivent-ils être délivrés pour chaque membre de ma délégation?

Les Membres de l'OMC peuvent délivrer des pouvoirs pour autant de personnes qu'ils le souhaitent. Il n'est toutefois pas nécessaire de délivrer des pouvoirs pour chaque délégué inscrit. En général, des pouvoirs ne sont pas délivrés pour les délégués qui, en vertu du poste ou des fonctions qu'ils occupent, ne sont pas concernés par les questions de fond traitées à la Conférence ministérielle, par exemple les membres du personnel administratif et d'appui qui sont inscrits.

Les pouvoirs doivent-ils être rédigés dans une langue en particulier?

Les Membres de l'OMC peuvent rédiger les pouvoirs dans l'une des trois langues de l'OMC (anglais, français et espagnol). À défaut, les pouvoirs peuvent être rédigés dans une autre langue à condition qu'ils soient accompagnés d'une traduction non officielle dans l'une des trois langues officielles.

Puis-je déposer mes pouvoirs à la Conférence ministérielle?

Les pouvoirs doivent être remis au Secrétariat de l'OMC “une semaine au moins avant l'ouverture de la session” de la Conférence ministérielle, c'est-à-dire au plus tard le 3 décembre 2017 (Règlement intérieur, Règle 9).

Comment les pouvoirs doivent-il être déposés? Peuvent-ils être envoyés par fax ou courrier électronique?

L'original des pouvoirs signés doit être déposé en personne ou envoyé par courrier à l'adresse suivante:

Secrétariat de l'OM
Natalie Carlson
Assistante pour les fonctions de dépositaire
Division des affaires juridiques
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
CH-1211 Genève 2

La Division des affaires juridiques de l'OMC est toute disposée à donner son avis sur les copies de pouvoirs transmises à l'avance par voie électronique, mais seul le document original signé sur support papier est valable et acceptable sur le plan juridique.(2)

À qui dois-je m'adresser si j'ai d'autres questions?

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistante pour les fonctions de dépositaire Mme Natalie Carlson ([email protected]), de la Division des affaires juridiques de l'OMC, pour toute autre question éventuelle. L'équipe des dépositaires donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés et signés.

Notes:

  1. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondraient exactement aux trois fonctions mentionnées dans l'article 7.2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (chef d'État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères) d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. retour au texte
  2. Les pouvoirs non signés ou non paraphés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence. Les photocopies ou copies électroniques de pouvoirs ne sont pas non plus acceptables. retour au texte

Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle (WT/L/161)

Règle 7

Chaque Membre sera représenté par un représentant accrédité.

Règle 8

Chaque représentant pourra s'adjoindre les suppléants et les conseillers qu'il jugera nécessaires.

Règle 9

Les pouvoirs des représentants seront remis au Secrétariat une semaine au moins avant l'ouverture de la session. Ils revêtiront la forme d'une communication faite par le Ministre des affaires étrangères ou l'autorité compétente du Membre ou en son nom, autorisant le représentant à s'acquitter au nom du Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC.(1) Le Président, après consultation du Secrétariat, signalera tout cas où un représentant aura omis de présenter en temps utile des pouvoirs en bonne et due forme.


Note:

  1. Il est entendu que, dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre, les pouvoirs des représentants de ce territoire n'auront pas d'implications du point de vue de sa souveraineté. retour au texte

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