Favoriser une plus grande participation, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, aux flux d'investissements mondiaux constitue aussi un objectif central de l'Accord FID, le but étant d'encourager le développement durable. L'Accord exclut explicitement l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États. L'initiative est actuellement menée sous la coordination (présidence) conjointe de l'Ambassadrice Sofía Boza (Chili) et de l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée).

Les Membres participants sont convaincus que l'existence d'un Accord FID à l'OMC permettrait d'avoir des repères mondiaux clairs et cohérents pour la facilitation de l'investissement, ce qui réduirait l'incertitude réglementaire et faciliterait les transactions des investisseurs. Un tel accord ancrerait les réformes intérieures dans des engagements internationaux communs, ce qui enverrait aux investisseurs un signal fort indiquant qu'une économie d'accueil est déterminée à réformer son climat d'investissement. En outre, il permettrait aux pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres de recevoir l'assistance technique et l'aide au renforcement des capacités dont ils auraient besoin pour mettre en œuvre le futur accord et en tirer parti. L'objectif est d'aider les Membres – et en particulier les pays en développement et PMA Membres – à attirer des investissements non seulement plus nombreux, mais aussi plus durables. Cela est fondamental pour accroître les capacités de production et d'exportation, créer des emplois mieux rémunérés, construire des infrastructures essentielles (y compris numériques) et financer les Objectifs de développement durable.

L'Initiative conjointe sur la FID, menée sous l'impulsion des Membres, transparente, inclusive et ouverte à tous les Membres de l'OMC, compte actuellement 120 participants, soit trois quarts des Membres de l'Organisation. Parmi eux figurent 87 économies en développement, dont 25 sont des économies les moins avancées. Cela représente une augmentation considérable par rapport au 70 Membres qui avaient appuyé la Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement lancée à la onzième Conférence ministérielle, tenue en décembre 2017 à Buenos Aires.

Dans une deuxième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement publiée en novembre 2019, 98 Membres ont exprimé leur soutien à la Déclaration ministérielle conjointe de 2017.

Les négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement ont été officiellement lancées en septembre 2020, donnant lieu à la publication d'une troisième Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement en décembre 2021. Dans cette déclaration, des orientations claires étaient données aux délégations participant aux négociations et l'importance de la participation accrue des pays en développement et des pays moins avancés (PMA) Membres aux flux d'investissements mondiaux était réaffirmée.

Les Membres participants ont conclu les négociations sur le texte de l'Accord en novembre 2023.

Après avoir finalisé l'Accord FID en tant qu'accord plurilatéral fondé sur le principe NPF, les participants souhaitent franchir une nouvelle étape décisive à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13), qui se tient à Abou Dhabi en février 2024. Lors d'un événement ministériel sur la FID prévu le 25 février, les participants à l'initiative FID publieront une Déclaration ministérielle conjointe annexant l'Accord FID final et rendant celui-ci public.

Les Membres participants ont proposé d'ajouter l'Accord à l'Annexe 4 (Accords commerciaux plurilatéraux) de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ce qui montrerait que l'OMC peut produire des résultats en faveur du commerce mondial et du développement et peut apporter des solutions aux difficultés économiques actuelles en facilitant les flux d'investissement, qui constituent un moteur essentiel de la croissance économique. Même si l'Accord FID sera un accord plurilatéral (contraignant uniquement pour les Membres qui l'auront accepté), il restera ouvert à l'adhésion de tous les Membres de l'OMC.

Un certain nombre de Membres non participants ont indiqué qu'ils soutenaient l'Accord FID. D'autres, en revanche, ont dit qu'ils étaient opposés à son incorporation dans l'Accord sur l'OMC, faisant valoir que l'initiative liée à la déclaration conjointe avait été lancée sans qu'il y ait de mandat clair donné par les Ministres. L'article X:9 de l'Accord sur l'OMC dispose que la Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un Accord commercial plurilatéral, pourra décider exclusivement par consensus d'ajouter cet accord à l'Annexe 4.

Contexte historique

L'investissement n'est pas un sujet nouveau à l'OMC. De fait, cette question figurait déjà parmi les préoccupations au lancement du système commercial multilatéral. En 1947, les négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) portaient non seulement sur des disciplines applicables au commerce mondial mais aussi sur des règles concernant notamment l'investissement international. La ratification de ce que l'on a appelé la Charte de la Havane s'étant révélée impossible, l'Accord général de 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est devenu, de 1948 à la création de l'OMC en 1995, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international.

À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, l'OMC a imposé pour la première fois, en 1995, des obligations importantes aux gouvernements en ce qui concerne le traitement des ressortissants étrangers ou des entreprises étrangères sur leur territoire - en particulier dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

L'intégration de l'investissement et du commerce transfrontières est des plus évidentes dans l'AGCS, qui contient des éléments s'appliquant directement à certaines mesures concernant les investissements. L'AGCS définit quatre "modes" de fourniture de services, l'un d'entre eux étant la fourniture "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre".

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) interdit l'application de certaines mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce de marchandises aux entreprises en activité sur le territoire d'un Membre. Il porte sur le traitement discriminatoire des marchandises importées et exportées et sur les restrictions commerciales. Il n'est pas axé spécifiquement sur le traitement des personnes morales ou physiques étrangères. Mais il interdit aux Membres de l'OMC, dans la plupart des cas, d'ordonner aux entreprises d'utiliser des produits d'origine locale dans leur production ou d'imposer des prescriptions à l'exportation aux sociétés.

En 1996, les Membres ont décidé, à la première Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, de mettre en place un groupe de travail sur le commerce et l'investissement, chargé de mener des discussions analytiques et exploratoires. L'investissement figurait initialement dans le programme du Cycle de Doha lancé en 2001, mais les Ministres réunis à Doha ont décidé de différer de deux ans la décision relative au lancement des négociations sur l'investissement. À la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, les Ministres n'ont pas pu parvenir à un consensus sur le début des négociations. Le 1^er août 2004, face à l'impossibilité de rapprocher leurs points de vue, les Membres sont convenus d'écarter du programme du Cycle de Doha la question de l'investissement.

Pour en savoir plus sur l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement

MC13 outcomes

Ministers issued on 25 February a submission asking for MC13, held in Abu Dhabi (26 February–2 March), to incorporate the Agreement on Investment Facilitation for Development into Annex 4 of the Marrakesh Agreement Establishing the WTO. The over 120 members supporting the Agreement represent three-quarters of the WTO membership, including close to 90 developing economies and 26 least-developed countries (LDCs).

Article X.9 of the WTO Agreement provides that, upon the request of the members parties to a plurilateral agreement, the Ministerial Conference may decide exclusively by consensus to add the agreement to Annex 4. While the IFD Agreement would be a plurilateral agreement (binding only on those members that accept it), it is open for all WTO members to join.

Proponents stress that incorporation of the text into the WTO is critical for the Agreement to deliver its benefits, notably for developing economies and LDCs.

The formal request for incorporation could not be discussed at length at MC13. India issued a declaration noting that “given the lack of consensus," any issue relating to IFD was not a matter for consideration and action by ministers.

Following MC13, WTO members who are parties to the IFD Agreement re-submitted their request for incorporation of the Agreement into the WTO in the form of a Draft General Council Decision. The Decision was discussed at the General Council meeting on 22 March, where consensus remained elusive.