> La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC
Autres Conférences ministérielles:
>
Doha 10-14 nov. 2001
>
Seattle 30 nov.-3 déc. 1999
> Genève18 & 20 mai
1998
>
Singapour
9-13 déc. 1996
Projet de texte ministériel pour Cancún
1. Nous réaffirmons les déclarations que nous avons faites à Doha et les décisions que nous y avons prises. Nous prenons note des progrès qui ont été accomplis dans la réalisation du Programme de travail convenu à Doha et nous réengageons à le mener entièrement à bien. Nous réaffirmons également que nous sommes résolus à mener à bonne fin les négociations lancées à Doha pour la date convenue du 1er janvier 2005.
2. En vue de la réalisation de ces objectifs, nous convenons de ce qui suit:
ADPIC et santé publique |
3. Nous nous félicitons de la décision sur la mise en œuvre du
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique figurant dans le document WT/L/540. |
Négociations sur l'agriculture |
4.
Nous réaffirmons notre attachement au mandat concernant l'agriculture tel
qu'il est énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha.
Nous prenons note des progrès accomplis par la Session extraordinaire du
Comité de l'agriculture à cet égard et convenons d'intensifier les travaux
pour traduire les objectifs de Doha en modalités de réforme. À cette fin,
nous adoptons le cadre énoncé à l'Annexe A du présent document concernant
les nouveaux engagements et disciplines connexes sur les questions clés en
suspens relatives à l'accès aux marchés, à la concurrence à l'exportation
et au soutien interne comme base pour la conclusion des travaux dans ces
domaines. Nous prescrivons à la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture de conclure ses travaux sur l'établissement de modalités
pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'ici au [...]. Nous convenons que les
participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces
modalités au plus tard le [...] et confirmons que les négociations, y
compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes
juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la
conclusion du programme de négociation dans son ensemble. |
Négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles |
5.
Nous réaffirmons notre attachement au mandat concernant les négociations
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles tel qu'il est
énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous
prenons note des progrès accomplis par le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés à cet égard et convenons d'intensifier les travaux
pour traduire les objectifs de Doha en modalités pour ces négociations. À
cette fin, nous adoptons le cadre de modalités pour les négociations sur
les produits non agricoles énoncé à l'Annexe B du présent document. Nous
prescrivons au Groupe de négociation de conclure ses travaux sur
l'établissement de modalités d'ici au [...] et de prendre les autres
mesures nécessaires pour assurer la conclusion des négociations d'ici à la
date convenue. |
Négociations sur les services |
6. Nous sommes décidés à intensifier nos efforts pour faire
aboutir les négociations sur les engagements spécifiques. Nous soulignons
l'importance d'un engagement total de tous les participants, entre autres
choses par l'échange continu de demandes et d'offres en vue de conclure
les négociations d'ici à la date convenue. En vue d'assurer à tous les
Membres un accès effectif aux marchés, il sera dûment tenu compte de la
qualité des offres, en particulier dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des
exportations. Nous exhortons les participants qui n'ont pas encore
présenté leurs offres initiales à le faire dès que possible. Les offres
améliorées devraient être présentées d'ici au [date horizontale]. Nous
sommes aussi décidés à intensifier nos efforts pour conclure les
négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4,
X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs,
notant la date limite du 15 mars 2004 pour les mesures de sauvegarde
d'urgence. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services
examinera les progrès accomplis dans ces négociations d'ici au 31 mars
2004. Nous réaffirmons que les négociations viseront à obtenir une
élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu'aucun secteur
de service ou mode de fourniture ne soit exclu à priori et accorderont une
attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent
les pays en développement du point de vue des exportations. Nous notons
l'intérêt des pays en développement, ainsi que d'autres Membres, pour le
mode 4. Conformément aux dispositions de l'AGCS, le droit des Membres de
réglementer et d'adopter de nouvelles réglementations pour la réalisation
d'objectifs de politique nationale sera dûment respecté. Nous nous
félicitons de l'adoption des Modalités du traitement spécial pour les pays
les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des
services et comptons sur leur mise en œuvre par tous les participants. |
Négociations sur les règles |
7. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation sur
les règles d'accélérer ses travaux sur l'antidumping et les subventions et
mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries, en vue de
passer du stade de l'identification des questions à celui de la recherche
de solutions. Nous notons les progrès qui ont été accomplis dans les
négociations sur l'amélioration de la transparence des accords commerciaux
régionaux et encourageons le Groupe à arriver sous peu à une décision
provisoire sur ses travaux concernant la transparence et à accélérer ses
travaux sur la clarification et l'amélioration des disciplines applicables
aux ACR dans le cadre des dispositions existantes de l'OMC, compte tenu
des aspects des ACR relatifs au développement. |
Négociations sur les ADPIC |
8. Nous prenons note des progrès accomplis dans les
négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification
et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux et donnons pour instruction à la Session extraordinaire du
Conseil des ADPIC de poursuivre les travaux ainsi qu'il est prescrit à
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la
Déclaration ministérielle de Doha. Nous convenons que les négociations
seront achevées d'ici au [date horizontale]. |
Négociations sur l'environnement |
9. Nous prenons note des progrès accomplis par la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement dans l'élaboration d'une interprétation commune des concepts contenus dans son mandat figurant au paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous réaffirmons notre attachement à ces négociations.
10. Nous convenons que la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement continuera d'inviter à ses réunions,
conformément à sa pratique actuelle, les secrétariats des accords
environnementaux multilatéraux (AEM) invités jusqu'ici et du Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Cette invitation
vaudra pour la durée des négociations. Elle sera sans préjudice de toutes
invitations additionnelles que la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement adressera à l'avenir, ni des négociations
au titre du paragraphe 31. |
Négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends |
11.
Nous prenons note des progrès qui ont été accomplis dans les négociations
sur le règlement des différends. Nous réaffirmons que nous sommes résolus
à poursuivre ces négociations dans le but de les achever au plus tard en
mai 2004. D'autres négociations seront menées sur la base des travaux
effectués jusqu'ici, y compris le texte du Président du 28 mai 2003 et les
autres propositions des participants. |
Traitement spécial et différencié |
12.
Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous rappelons
notre décision prise à Doha de réexaminer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Nous notons les
progrès qui ont été accomplis vers la réalisation de ces objectifs et
adoptons les décisions figurant à l'Annexe C du présent document. Nous
donnons pour instruction au Conseil général de continuer à suivre de près
les travaux sur les propositions renvoyées aux groupes de négociation et
autres organes de l'OMC, et prescrivons à ces organes de faire rapport au
Conseil général au plus tard le [...]. Nous donnons pour instruction au
Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire de
poursuivre avec diligence, compte tenu des paramètres du mandat de Doha,
les travaux sur les propositions restantes axées sur des accords
particuliers et autres questions en suspens mentionnées dans le document
TN/CTD/7 et de faire rapport avec des recommandations, selon qu'il sera
approprié, au Conseil général d'ici au [...]. Le Conseil général
présentera un rapport sur toutes ces questions à notre prochaine session. |
Mise en œuvre |
13. Nous notons que, bien que certains progrès aient été
accomplis dans le cadre des mandats que nous avons donnés à Doha au sujet
des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, un certain
nombre des questions et préoccupations soulevées dans ce contexte restent
en suspens. Nous réaffirmons les mandats que nous avons donnés au
paragraphe 12 de notre Déclaration ministérielle de Doha et dans notre
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et
nous réaffirmons que nous sommes résolus à trouver des solutions
appropriées à ces questions. Nous donnons pour instruction au Comité des
négociations commerciales, aux organes de négociation et aux autres
organes de l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des
solutions appropriées à titre prioritaire, et nous demandons au Directeur
général de poursuivre les consultations qu'il a entreprises sur certaines
questions, y compris les questions relatives à l'extension de la
protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord
sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux. Le
Conseil général examinera les progrès accomplis et prendra toute mesure
appropriée au plus tard le […]. |
Investissement |
14.
Nous notons avec satisfaction les travaux utiles qui ont été accomplis au
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement au titre des
paragraphes 21 et 22 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous convenons:
|
Concurrence |
15.
Nous notons avec satisfaction les discussions qui ont eu lieu au Groupe de
travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
depuis la quatrième Conférence ministérielle. Nous décidons qu'un nouvelle
clarification des questions sera entreprise au Groupe de travail, y
compris l'examen de modalités possibles pour des négociations sur la base
des éléments figurant au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de
Doha, et que le Groupe de travail fera rapport au Conseil général sur ces
travaux d'ici au [date] (2).
Conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle
de Doha, nous nous engageons à continuer de fournir une assistance
technique renforcée et dotée de ressources adéquates aux pays en
développement et pays les moins avancés pour répondre à leurs besoins de
soutien accru dans ce domaine. |
Marchés publics |
16.
Prenant note des travaux effectués par le Groupe de travail de la
transparence des marchés publics dans le cadre du mandat figurant au
paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha, nous décidons de
commencer des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D
du présent document. |
Facilitation des échanges |
17.
Prenant note des travaux effectués sur la facilitation des échanges par le
Conseil du commerce des marchandises dans le cadre du mandat figurant au
paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha, nous décidons de
commencer des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe E
du présent document. |
Petites économies |
18.
Nous réaffirmons notre attachement au Programme de travail sur les petites
économies et demandons instamment aux Membres d'adopter des mesures
spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des petites
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral. Nous
prenons note du rapport du Comité du commerce et du développement réuni en
Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies
au Conseil général et des recommandations qui y figurent. Nous donnons
pour instruction au Comité du commerce et du développement, sous la
responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux dans
le cadre des sessions spécifiques en vue de les achever dès que possible
mais au plus tard le 1er janvier 2005. Nous donnons pour instruction au
Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures
prises, avec toutes autres recommandations selon qu'il sera approprié, à
notre prochaine session. |
Commerce, dette et finances |
19. Nous prenons note
du rapport transmis par le Conseil général sur les progrès accomplis
dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et convenons
que ces travaux se poursuivront sur la base du mandat contenu au paragraphe 36
de la Déclaration ministérielle de Doha et des progrès accomplis jusqu'ici
par le Groupe de travail. Le Conseil général fera à nouveau rapport
à notre prochaine session. |
Commerce et transfert de technologie |
20. Nous prenons note du rapport transmis par le Conseil
général sur les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre
commerce, dette et finances et convenons que ces travaux se poursuivront
sur la base du mandat contenu au paragraphe 36 de la Déclaration
ministérielle de Doha et des progrès accomplis jusqu'ici par le Groupe de
travail, y compris l'examen de toutes recommandations possibles sur les
mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et de la
compétence de l'OMC. Le Conseil général fera à nouveau rapport à notre
prochaine session. |
Rapport du CCE |
21.
Nous prenons note du rapport transmis par le Conseil général sur les
travaux entrepris par le Comité du commerce et de l'environnement
conformément aux paragraphes 32 et 33 de la Déclaration ministérielle de
Doha. Nous convenons que ces travaux se poursuivront sur la base des
progrès accomplis jusqu'ici et donnons pour instruction au Conseil général
de faire rapport à notre prochaine session. |
ADPIC, non-violation |
22.
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément
au paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et lui prescrivons de poursuivre
son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du
GATT de 1994 et de faire des recommandations à la première Conférence
ministérielle qui se tiendra après le 1er août 2004 (3).
Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. |
Paragraphe 19 de la Déclaration de Doha |
23. Nous prenons note des travaux entrepris par le Conseil des
ADPIC conformément au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de
Doha et convenons que ces travaux se poursuivront sur la base du
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et des progrès
accomplis jusqu'ici par le Conseil des ADPIC. Le Conseil général fera
rapport sur ses travaux à cet égard à notre prochaine session. |
Commerce électronique |
24.
Nous prenons note des rapports du Conseil général et des organes
subsidiaires sur le Programme de travail sur le commerce électronique, et
convenons de poursuivre l'examen des questions relevant de ce programme de
travail en cours, avec les arrangements institutionnels actuels. Nous
donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les
autres progrès accomplis à notre prochaine session. Nous déclarons que les
Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de
droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à cette
session. |
Coopération technique |
25.
Nous accueillons favorablement le rapport du Directeur général sur la mise
en œuvre et l'adéquation des engagements concernant la coopération
technique et le renforcement des capacités que nous avons pris dans notre
Déclaration ministérielle de Doha et lui demandons de faire à nouveau
rapport à notre prochaine session. Nous notons avec satisfaction que le
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le
développement a été établi depuis notre dernière réunion et encourageons
les Membres à assurer un financement adéquat pour les programmes futurs de
coopération technique et de renforcement des capacités. Nous prescrivons
que, dans la planification de ces programmes, des consultations soient
menées avec les pays bénéficiaires et que la priorité soit donnée à leurs
besoins individuels au moyen d'activités à la fois régionales et
nationales. Nous nous félicitons de l'amélioration de la collaboration et
de la coordination avec les autres organismes, y compris au titre du Cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce pour les pays les
moins avancés et du Programme intégré conjoint d'assistance technique.
Nous saluons le travail entrepris à cet égard par le Directeur général et
le Secrétariat et encourageons la poursuite de ces efforts et d'autres
efforts en vue de faciliter la participation accrue des pays en
développement au système commercial multilatéral. Nous reconnaissons aussi
les efforts déployés avec succès par le Centre du commerce international
pour faire participer les milieux d'affaires des économies en
développement et en transition dans le contexte du Programme de Doha pour
le développement et nous l'encourageons à poursuivre dans la même
direction. |
PMA |
26.
Nous accueillons favorablement le rapport du Directeur général sur les
questions affectant les pays les moins avancés (PMA). Nous réaffirmons
notre engagement d'intégrer effectivement les PMA dans le système
commercial multilatéral. À cet égard, nous reconnaissons la gravité des
préoccupations des PMA, telles qu'elles sont exprimées dans la Déclaration
de Dhaka, adoptée par leurs Ministres en juin 2003. Nous prenons note de
ce que les questions présentant de l'intérêt pour les PMA sont
actuellement traitées dans tous les domaines des négociations. Faisant
fond sur notre engagement figurant dans la Déclaration de Doha, nous
continuerons de chercher avec diligence à atteindre l'objectif d'un accès
aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits
originaires des PMA. Nous demandons instamment aux Membres d'adopter et de
mettre en œuvre des règles d'origine de manière à faciliter les
exportations des PMA. À cet égard, nous apprécions les mesures
d'amélioration de l'accès aux marchés adoptées par plusieurs Membres. En
outre, conformément à notre engagement figurant dans la Déclaration
ministérielle de Doha, nous prendrons des mesures additionnelles en vue
d'améliorations progressives de l'accès aux marchés, aussi bien à la
frontière que d'une autre manière. Dans le domaine des services, nous
donnerons la priorité aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les PMA du point de vue des exportations, particulièrement en
ce qui concerne le mouvement des fournisseurs de services selon le mode 4.
Nous nous engageons en outre à fournir aux PMA à titre prioritaire une
assistance technique et un renforcement des capacités liés au commerce
effectifs pour aider à surmonter la faiblesse de leur capacité humaine,
institutionnelle et liée au commerce. À cet égard, nous réentérinons le
Cadre intégré et convenons qu'il peut véritablement devenir un modèle
viable pour le développement du commerce des PMA s'il contribue
effectivement à réduire les contraintes en ce qui concerne l'offre, y
compris par l'intégration du commerce dans leurs stratégies nationales de
développement et de réduction de la pauvreté. Nous accueillons
favorablement le communiqué conjoint adopté par les six organisations
participantes du Cadre intégré à la troisième réunion de leurs Chefs de
secrétariat et les invitons instamment à intensifier leur assistance en ce
qui concerne l'infrastructure, le développement du secteur privé et le
renforcement des institutions liés au commerce pour aider les pays à
élargir et diversifier leur base d'exportation. Nous préconisons également
une coopération avec les autres partenaires de développement bilatéraux et
multilatéraux. Nous demandons au Directeur général de faire rapport à
notre prochaine session sur les faits nouveaux intervenus. |
27.
Nous reconnaissons l'importance du coton pour le développement d'un
certain nombre de pays en développement et comprenons la nécessité d'une
action urgente pour traiter les distorsions des échanges sur ces marchés.
En conséquence, nous donnons pour instruction au Président du Comité des
négociations commerciales de tenir des consultations avec les Présidents
des Groupes de négociation sur l'agriculture, sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles et sur les règles pour traiter l'incidence de
distorsions qui existent dans le commerce du coton, des fibres
synthétiques et artificielles, des textiles et des vêtements afin
d'assurer un examen global de l'ensemble du secteur. Il est donné pour
instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les
organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de
Bretton Woods, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et le
Centre du commerce international, pour orienter effectivement les
programmes et les ressources existants vers la diversification des
économies dans lesquelles le coton représente la majeure partie du PIB.
Les Membres s'engagent à s'abstenir d'utiliser leur pouvoir
discrétionnaire dans le cadre du paragraphe 1 de l'Annexe A afin d'éviter
de procéder à des réductions du soutien interne pour le coton. |
|
Questions concernant les produits de base |
28.
Compte tenu de la dépendance de nombreux pays en développement à l'égard
de quelques produits de base et des problèmes créés par les baisses à long
terme et les fortes fluctuations des prix de ces produits, nous donnons
pour instruction au Comité du commerce et du développement, dans le cadre
de son mandat, de poursuivre ses travaux sur cette question en coopération
avec les autres organisations internationales pertinentes et de faire
rapport au Conseil général sur les progrès accomplis avant notre prochaine
session. Nous reconnaissons aussi que divers aspects liés au commerce de
cette question pourraient être traités dans les négociations en cours, en
particulier dans le cadre des négociations sur l'agriculture et l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles. |
Cohérence |
29.
Nous apprécions les efforts qui ont été faits par le Directeur général
pour renforcer la collaboration de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale
dans le contexte de notre mandat de Marrakech, qui est d'arriver à une
plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial. Nous encourageons le Directeur général et le Conseil
général à donner suite à la réunion du Conseil général sur la cohérence
qui a eu lieu en mai 2003. Nous soulignons qu'il est important de
promouvoir, sans conditionnalités croisées ni conditions additionnelles,
des politiques cohérentes qui se renforcent mutuellement. Nous notons les
nouvelles initiatives commerciales annoncées par le FMI et la Banque
mondiale à la présente session pour œuvrer avec l'OMC afin de traiter les
problèmes que certains pays en développement Membres peuvent rencontrer
pour s'adapter à un environnement commercial plus libéral, et nous
invitons le Directeur général à nous faire rapport à notre prochaine
session au sujet des initiatives qu'il prend en coopération avec les Chefs
de secrétariat du FMI et de la Banque mondiale dans ce domaine. |
Accessions |
30. Nous notons avec une satisfaction particulière que cette conférence a mis un terme aux procédures d'accession du Cambodge et du Népal. Cela marque l'entrée des deux premiers PMA à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC. À cet égard, nous saisissons cette occasion pour réaffirmer notre attachement aux Lignes directrices sur l'accession des PMA adoptées par le Conseil général le 10 décembre 2002 et notre engagement de faciliter et d'accélérer leur accession. Nous souhaitons aussi la bienvenue à l'Arménie et à l'ex-République yougoslave de Macédoine, devenues Membres depuis notre dernière session. Nous confirmons que ces accessions, comme celles des 25 gouvernements qui négocient actuellement leur accession, renforceront considérablement notre système commercial multilatéral. Nous continuerons donc d'accorder notre attention et la priorité à l'achèvement des procédures d'accession en cours aussi rapidement que possible. |
> Voir aussi les Annexes à ce texte
Notes:
1.
La date coïncidera avec la date prévue pour convenir de modalités
concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.retour au texte
2.
La date coïncidera avec la date prévue pour convenir de modalités
concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.retour au texte
3.
La formulation exacte de cette date peut dépendre de la décision qui
sera prise au sujet de la date de la prochaine session de la Conférence
ministérielle.retour au texte