AGRICULTURE: Note d'information
Subventions à l'exportation et autres mesures de soutien à l'exportation
L'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles - parallèlement à de nouvelles disciplines concernant les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles - est un des éléments centraux du "paquet de Nairobi" adopté à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2015. Ces questions agricoles sont appelées collectivement "concurrence à l'exportation".
Le présent document d'information expose les questions concernant l'agriculture qui sont actuellement abordées dans le cadre des négociations à l'OMC. Établi par la Division de l'information et des relations extérieures du Secrétariat pour aider le public à comprendre les négociations en cours, il ne constitue pas un compte rendu officiel.
Du fait du niveau élevé des produits de base ces dernières années et des réformes internes, la valeur des subventions à l'exportation a sensiblement diminué depuis les années 2000. Durant les périodes où les prix sont bas, les pays recourent souvent aux subventions à l'exportation - et l'histoire a montré qu'une fois qu'un pays le fait, les autres suivent rapidement l'exemple. Grâce à la décision adoptée par les Ministres à Nairobi, les Membres de l'OMC ne pourront plus recourir à de telles mesures à l'avenir.
Au titre de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45) adoptée à Nairobi, les pays développés sont convenus d'éliminer immédiatement les subventions à l'exportation, sauf pour quelques produits agricoles pour lesquels l'échéance était la fin de 2020. Les pays en développement sont convenus de faire de même en 2018 au plus tard, avec un délai plus long jusqu'à la fin de 2022 dans certains cas limités. En outre, les pays en développement conservent la flexibilité leur permettant de couvrir les coûts de commercialisation et de transport pour les exportations de produits agricoles jusqu'à la fin de 2023, tandis que les pays les plus pauvres et importateurs de produits alimentaires bénéficieront d'un délai additionnel pour réduire les subventions à l'exportation.
La décision de Nairobi contient aussi des règles visant à réduire au minimum les distorsions causées sur les échanges internationaux par d'autres politiques d'exportation – comme le financement des exportations, l'aide alimentaire internationale et les opérations des entreprises commerciales d'État exportatrices – de façon à ce que ces politiques ne puissent pas être utilisées pour favoriser les exportations de produits agricoles et contourner les dispositions relatives aux subventions à l'exportation. Ces politiques incluent des délais de remboursement maximaux pour les programmes de financement des exportations pour les exportateurs de produits agricoles bénéficiant d'un soutien de l'État (18 mois en règle générale), des dispositions sur les entreprises commerciales d'État faisant le commerce de produits agricoles, et des disciplines visant à faire en sorte que l'aide alimentaire ne détourne pas les échanges et n'affecte pas de manière négative la production nationale.
La concurrence à l'exportation est une question qui fait depuis longtemps partie des négociations sur l'agriculture à l'OMC, et l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles était l'une des principales cibles des Objectifs de développement durable adoptés par l'Organisation des Nations Unies en 2015.
La prolifération des subventions à l'exportation durant les années qui ont précédé le lancement du Cycle d'Uruguay en 1986 a été l'une des questions majeures abordées dans ces négociations et est restée un sujet brulant pendant de longues années à l'OMC. Alors que les subventions à l'exportation pour les produits industriels sont interdites de manière générale depuis plus de 50 ans, les subventions pour les produits agricoles n'étaient soumises qu'à des disciplines limitées. Les Ministres étaient convenus à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Bali en 2013 que les Membres "agir[aient] avec la plus grande modération" dans l'utilisation de toutes formes de subventions à l'exportation et feraient "en sorte, dans toute la mesure du possible" que des efforts vers l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation soient maintenus. La décision de Nairobi représente un grand pas en avant puisqu'elle élimine totalement toutes les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles.
Mise en œuvre de la décision de Nairobi
Qui pouvait subventionner les exportations avant la décision ministérielle de Nairobi?
En décembre 2015, seulement 16 Membres de l'OMC étaient autorisés à subventionner les exportations des produits pour lesquels ils avaient contracté des engagements en vue de réduire les subventions. Les Membres qui n'avaient pas contracté d'engagements ne pouvaient pas du tout subventionner les exportations de produits agricoles. Sur les 16, certains avaient décidé de réduire fortement leurs subventions ou de les supprimer complètement. Les chiffres entre parenthèses correspondent au nombre de produits concernés pour chaque pays.
| Australie (5) Brézil (16) Canada (11) Colombie (18) UE (20) Islande (2) |
Indonésie (1) |
Turquie (44) |
L'Accord sur l'agriculture prévoit aussi une exemption temporaire pour les pays en développement, qui leur permet de subventionner la commercialisation, la réduction des coûts et les transports (article 9:4).
Depuis la Conférence ministérielle de Nairobi tenue en 2015, les Membres de l'OMC ayant des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation ont pris des mesures pour les éliminer de leurs listes d'engagements dans le cadre de l'OMC.
La situation actuelle concernant la modification des listes par les Membres ayant pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation figure au tableau 3 du document G/AG/W/125/Rev.13.
Le Comité de l'agriculture surveille la mise en œuvre de la décision de Nairobi. Il entreprend des examens annuels des subventions à l'exportation de produits agricoles et autres mesures à l'exportation des Membres. Afin de contribuer à l'examen, le Secrétariat de l'OMC recueille des renseignements de caractère général sur les Membres en ce qui concerne les subventions à l'exportation, le soutien financier à l'exportation, les entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole et l'aide alimentaire internationale.
En outre, le Comité examine tous les trois ans les disciplines figurant dans la décision, et le premier examen a eu lieu en 2018 (voir rapport).
Comprendre le jargon
- Subventions: Une forme d'aide ou de soutien financier accordé à un secteur économique. Il y a deux grands types de subventions: les subventions à l'exportation et les subventions internes. Une subvention à l'exportation est octroyée à une entreprise par les pouvoirs publics et est subordonnée aux exportations. Une subvention interne n'est pas directement liée aux exportations.
- Concurrence à l'exportation: Les subventions à l'exportation et les questions "parallèles", qui pourraient offrir des failles pour les engagements des pouvoirs publics en matière de subventions des exportations – financement à l'exportation (crédit, garanties et assurance), entreprises commerciales d'État exportatrices et aide alimentaire internationale.
- Délai de remboursement maximal: Dans les programmes de crédit et de financement à l'exportation, la période la plus longue accordée entre le début d'un crédit et la date contractuelle du paiement final.
- Modalité: Dans les négociations à l'OMC, les modalités définissent les grandes lignes — comme des formules ou des approches pour les réductions tarifaires — des engagements finals.