RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Panama.
Le 24 octobre 1997, le Panama a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant le régime communautaire européen applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes, qui a été établi par le Règlement n° 404/93, ainsi que par la législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurement adoptés par les CE, y compris ceux qui reprennent les dispositions de l’Accord-cadre sur les bananes. Le Panama n’a pas précisé les dispositions qui étaient enfreintes par le régime communautaire. Ce même régime a été contesté par les États-Unis, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain de cause.
Solution convenue d'un commun accord
Le 8 novembre 2012, l'Union européenne et le Panama ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.