RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Liste chronologique des différends

Les différends sont présentés par ordre chronologique inverse (le plus récent en premier).

Tapez un numéro de différend puis cliquez sur “Recherche” ou cliquez sur le numéro de l'affaire (“DS”) ci-dessous pour aller à la page concernant ce différend.

  

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l’OMC)

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