RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 6 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant des mesures similaires à celles visées dans leur différend avec l’Irlande (WT/DS82). Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial.
Solution mutuellement convenue
Le 6 novembre 2000, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante.
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