RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Australie — Mesures antidumping à l’importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de bois
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de la Suisse.
Cette demande, datée du 20 février 1998, concernait les mesures antidumping provisoires appliquées à l’importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, originaires de Suisse. La Suisse estimait que l’enquête n’était pas conforme aux engagements contractés par l’Australie en vertu des articles 3 et 5 de l’Accord antidumping.
Solution mutuellement convenue
Le 13 mai 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.
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