DS: Australie — Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États‑Unis.

Le 4 mai 1998, les États‑Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie concernant des subventions prohibées qui avaient été prétendument accordées à des producteurs et exportateurs australiens de cuir pour automobiles, y compris des subventions accordées à Howe and Company Proprietary Ltd. (ou l'une quelconque de ses sociétés affiliées et/ou mères), qui avaient prétendument comporté des prêts préférentiels des pouvoirs publics d'environ 25 millions de dollars australiens à des conditions non commerciales et des dons d'environ 30 millions de dollars australiens.  Les États‑Unis considéraient que ces mesures étaient contraires aux obligations qui découlaient pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord SMC.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 11 juin 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Á sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a établi un groupe spécial (voir également l'affaire DS106).  Le 27 octobre 1998, les États‑Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 novembre 1998.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 25 mai 1999, le Groupe spécial a constaté que le prêt octroyé par le gouvernement australien à Howe/ALH ne constituait pas une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, mais que les versements au titre du contrat de don étaient des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC qui étaient subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord.  À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  Conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC, le groupe spécial a considéré qu'une période de 90 jours serait appropriée pour le retrait des mesures, et il a par conséquent recommandé dans son rapport que les mesures soient retirées dans ce délai.

 

Délai raisonnable

Le 6 juillet 1999, après avoir indiqué qu'elle estimait que la première phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait pas au rapport du Groupe spécial dans cette affaire, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre ses recommandations dans le délai de 90 jours prévu dans le rapport du Groupe spécial, qui était basé sur l'article 4.7 de l'Accord SMC.

 

Procédure de mise en conformité

Le 4 octobre 1999, les États‑Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les subventions, ni avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc demandé que le Groupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 dudit mémorandum.  Le 15 septembre 1999, le gouvernement australien a annoncé dans un communiqué de presse qu'il avait mis en œuvre la recommandation figurant dans le rapport du Groupe spécial en mettant fin au contrat de don avec Howe et que Howe avait remboursé 8,065 millions de dollars australiens sur les 30 millions accordés.  L'Australie a déclaré que ce remboursement constituait l'“élément prospectif” du don parce qu'il correspondait à “la proportion du montant accordé dont il a été constaté qu'elle était affectée aux objectifs en matière de ventes fixés dans le contrat de don pour la période allant du 14 septembre 1999 au 30 juin 2000, date de l'expiration du contrat”.  L'Australie a ajouté dans le même communiqué de presse qu'elle accordait un nouveau prêt de 13,65 millions de dollars australiens à la société mère de Howe, Australian Leather Holdings Ltd.  À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial la question soulevée par les États-Unis au sujet de la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Les Communautés européennes et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  Les États Unis et l'Australie sont parvenus à un accord concernant certaines procédures devant être appliquées en l'espèce au titre des articles 21 et 22.  Cet accord prévoyait, entre autres choses, que l'Australie ne soulèverait aucune exception de procédure contre l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, tandis que les États Unis ne demanderaient pas l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, avant que le groupe spécial d'examen n'ait distribué son rapport.  Il a également été convenu qu'aucune des deux parties ne ferait appel du rapport du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 1er novembre 1999.

Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 21 janvier 2000.  Le Groupe spécial a déterminé que l'Australie ne s'était pas conformée aux recommandations de l'ORD dans un délai de 90 jours.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen le 11 février 2000.

 

Solution mutuellement convenue

Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des constatations du Groupe spécial d'examen.