RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 30 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'imposition alléguée de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier au plomb) en provenance du Royaume-Uni. Les CE soutenaient que les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs de 1,69 pour cent à l'égard de United Engineering Steels Ltd. (UES) pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et de 2,4 pour cent pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1995 au 20 mars 1995, sur la base de subventions qui avaient été accordées à British Steel Corporation (BSC). Les CE soutenaient également que les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs à l'égard de British Steel plc (BSplc)/British Steel Engineering Steels Ltd. (BSES) pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sur la base de subventions qui avaient été accordées à BSC avant sa privatisation en 1988. Les CE considéraient que ces impositions de droits compensateurs constituaient une violation des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de l'Accord SMC.

Le 14 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 1er février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 février 1999. Le Brésil et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 16 mars 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 23 décembre 1999, le Groupe spécial a constaté qu'en imposant des droits compensateurs sur les importations de 1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et BSES respectivement, les États-Unis avaient violé l'article 10 de l'Accord sur les subventions. Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, le Groupe spécial a noté que la présomption de l'existence d'un “avantage” découlant de “contributions financières” non liées et non récurrentes, même après des aliénations d'entreprise, était réfutée dans les circonstances qui avaient entouré les aliénations d'entreprise ayant conduit à la création d'UES et de BS plc/BSES respectivement, entre autres parce que dans le cadre de ces aliénations d'entreprise, une contrepartie avait été payée pour les actifs productifs, etc., acquis par ces entités auprès de BSC. D'après le Groupe spécial, les États-Unis auraient donc dû examiner si la production de barres en acier au plomb par UES et BS plc/BSES respectivement, et non par BSC, était subventionnée.

Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 10 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel, mais a corrigé son raisonnement sur un point.

Le 7 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 5 juillet 2000, les États-Unis ont annoncé qu'ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD au sujet de l'affaire concernant leur ordonnance frappant de droits compensateurs certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni.

Donnant suite à cette affaire, les CE ont déposé une nouvelle plainte concernant le maintien en vigueur par les États-Unis de droits compensateurs selon la méthode relative aux “aliénations d'entreprise”. Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS212.

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