RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Mesures concernant le secteur automobile

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes (WT/DS146).

Le 6 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures concernant le secteur automobile qui sont appliquées par ce pays. Les CE ont indiqué que les mesures en question comprenaient les documents intitulés “Politique d'exportation et d'importation, 1997-2002”, “Classification commerciale indienne ITC (Classification SH), Politique d'exportation et d'importation, 1997-2002” (“Classification”) et “Avis au public n° 60 (PN/97-02) du 12 décembre 1997, Politique d'exportation et d'importation, avril 1997-mars 2002”, et toute autre disposition législative ou administrative mise en œuvre ou reprise dans ces textes, ainsi que les Mémorandums d'accord signés par le gouvernement indien avec certains constructeurs automobiles. Les CE ont affirmé ce qui suit:

  • en vertu de ces mesures, les importations d'automobiles complètes et de certaines parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licences d'importation non automatiques;
     
  • conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne peuvent être accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils s'engagent, entre autres choses, à respecter certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibre avec les exportations;
     
  • il y a violation des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.

Le 1er mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations (WT/DS175) avec l'Inde concernant certaines mesures appliquées par ce pays, qui affectent le commerce et l'investissement dans le secteur automobile. Les États-Unis ont soutenu que, conformément aux mesures en question, les fabricants du secteur automobile devaient:

  1. respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine nationale;
     
  2. parvenir à une neutralisation de leurs opérations en devises en maintenant l'équilibre entre la valeur de certaines importations et la valeur des exportations d'automobiles et de leurs éléments sur une période déterminée; et
     
  3. limiter leurs importations à une valeur calculée en fonction des exportations de l'année précédente.

D'après les États-Unis, ces mesures sont applicables en vertu de la législation et des décisions indiennes et les fabricants du secteur automobile doivent se conformer à ces prescriptions pour obtenir des autorités indiennes des licences d'importation pour certaines parties et pièces détachées de véhicules automobiles. Les États-Unis considéraient que ces mesures constituaient une violation des obligations qui incombaient à l'Inde en vertu des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.

Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 27 juillet 2000. Les CE, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000. Étant donné qu'un groupe spécial, doté d'un mandat similaire, avait déjà été établi dans le cadre de l'affaire WT/DS175, l'ORD a décidé de fusionner les deux groupes pour constituer un groupe spécial unique, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. Le Japon a réservé ses droits en tant que tierce partie. Le 14 novembre 2000, les États Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition écial a été arrêtée le 24 novembre 2000.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 21 décembre 2001, le Groupe spécial a conclu que:

  • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'utiliser une certaine proportion de parties et composants d'origine locale dans la fabrication de voitures et d'automobiles (condition relative à “l'indigénisation”);
     
  • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'équilibrer toute importation de certains ensembles et composants par des exportations d'une valeur équivalente (condition relative à l'“équilibrage des échanges”); et
     
  • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant, en liaison avec la condition relative à l'équilibrage des échanges, l'obligation de compenser le montant de tout achat, sur le marché indien, d'ensembles et de composants soumis à restriction déjà importés par des exportations d'une valeur équivalente.

Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures conformes à ses obligations au regard des Accords de l'OMC.

Le 31 janvier 2002, l'Inde a fait appel du rapport du Groupe spécial susmentionné. L'Inde a demandé en particulier un examen des conclusions du Groupe spécial ci-après au motif qu'elles étaient erronées et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des instruments juridiques connexes:

  • aux termes des articles 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Groupe spécial devait examiner la question de savoir si les mesures jugées incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT avaient été rendues conformes audit accord du fait des mesures prises par l'Inde au cours de la procédure; et
     
  • l'exécution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient jusqu'au 1er avril 2001 dans le cadre de l'ancien régime des licences d'importation de l'Inde était incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT.

Le 14 mars 2002, l'Inde s'est désistée de son appel. Suite au désistement de l'Inde, l'Organe d'appel a publié un bref rapport résumant l'historique de la procédure dans cette affaire. À la réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis se sont félicités de la décision de l'Inde de se désister de son appel et ont dit partager certaines des réserves formulées par l'Inde au sujet de la partie VIII du rapport du Groupe spécial. Les CE ont considéré que les conclusions du Groupe spécial étaient justifiées. Malgré sa décision de se désister de son appel du fait de l'introduction de sa nouvelle politique en matière automobile, l'Inde a indiqué que les conclusions figurant dans la partie VIII ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial et étaient à la fois incorrectes d'un point de vue factuel et d'un point de vue juridique. L'Inde a demandé que l'ORD adopte uniquement une partie du rapport du Groupe spécial et qu'elle n'envisage l'adoption de la partie VIII qu'à sa prochaine réunion. Les CE ont répondu que les rapports devaient être adoptés sans condition par les parties, et donc que la demande de l'Inde ne se justifiait pas. L'ORD a procédé à l'adoption, dans leur entier, des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Le 2 mai 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations et décisions et qu'elle était prête à entamer des discussions avec les CE et les États-Unis à ce sujet.

Le 18 juillet 2002, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de cinq mois, à savoir du 5 avril 2002 au 5 septembre 2002.

Le 6 novembre 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question en publiant le 19 août 2002 l'Avis au public n° 31 mettant fin à la prescription relative à l'équilibrage des échanges. Elle a également indiqué qu'elle avait précédemment supprimé la prescription relative à l'indigénisation en vertu de l'Avis au public n° 30 du 4 septembre 2001.

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