RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesures affectant le traitement différencié et favorable du café

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 7 décembre 1998, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant le traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP). Le Brésil a affirmé que le schéma SGP des CE était applicable aux produits originaires des pays du Groupe andin et des pays du Marché commun centraméricain, qui étaient engagés dans des programmes de lutte contre la production et le trafic de la drogue. Dans le cas du café soluble, ce traitement préférentiel spécial, défini dans le Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, se traduit par un accès en franchise de droits au marché communautaire. Le Brésil a dit être au courant de l’existence d’un projet de règlement du Conseil qui unifierait toutes les lois et réglementations communautaires concernant l’application du schéma SGP, tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels. Le Brésil a fait valoir que ce traitement spécial avait une incidence négative sur l’importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil. Il a allégué que ce traitement spécial était incompatible avec la Clause d’habilitation, ainsi qu’avec l’article premier du GATT de 1994. Le Brésil a allégué également que ce traitement spécial annulait ou compromettait des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement des dispositions en question.

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