RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.

Le 28 septembre 1995, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du régime communautaire applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes. Les mesures communautaires sont manifestement incompatibles avec les articles Ier, II, III, X et XIII du GATT de 1994; les articles premier et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation; et les articles II, XVI et XVII de l’AGCS.

Le 3 octobre 1995, Sainte-Lucie a demandé à participer aux consultations. Le 11 octobre 1995, le Costa Rica a demandé à participer aux consultations. Le 12 octobre 1995, la Colombie et la République dominicaine ont demandé à participer aux consultations. Le 13 octobre 1995, le Venezuela et le Nicaragua ont demandé à participer aux consultations.

 

Solution convenue d'un commun accord

Le 8 novembre 2012, les parties ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

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