DS: Canada — Durée de la protection conférée par un brevet

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada concernant la durée des brevets dans ce pays. Les États-Unis alléguaient que l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux Membres d'accorder, pour les brevets, une protection dont la durée était d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Cette obligation valait aussi pour tous les brevets qui existaient à la date d'application de l'Accord à un Membre. Les États-Unis faisaient valoir qu'en vertu de la Loi canadienne sur les brevets, la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la base de demandes déposées avant le 1^er octobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet. Ils considéraient que cette situation était incompatible avec les articles 33, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 15 juillet 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 septembre 1999. Le 13 octobre 1999, les États Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 mai 2000, le Groupe spécial a constaté que:

• en vertu de l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Canada était tenu d'appliquer les obligations pertinentes découlant dudit accord aux inventions protégées par des brevets qui étaient en vigueur au 1^er janvier 1996, date à laquelle l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur au Canada;
   
• l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada n'offrait pas une durée de protection qui ne prenait pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt, comme l'exigeait l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre autres, l'argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée par sa Loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue par l'Accord sur les ADPIC en raison des délais de traitement moyens des brevets, des délais informels ou légaux, etc.

Le 19 juin 2000, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 18 septembre 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.

Le 12 octobre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a déclaré qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada a dit qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'il procéderait à des consultations avec les États-Unis sur la question. Le 15 décembre 2000, les États-Unis ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Canada soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. L'arbitre a fait distribuer son rapport le 28 février 2001. Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce était de dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 12 août 2001.

À la réunion de l'ORD du 24 juillet 2001, le Canada a informé l'ORD qu'il s'était pleinement conformé à ses recommandations et décisions.  Le 12 juillet 2001, le Projet de loi S-17 était entré en vigueur.  Ce texte mettait la Loi sur les brevets en conformité avec les obligations du Canada découlant de l'Accord sur les ADPIC.