RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: France — Mesures relatives au développement d’un système de gestion de vol
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
haut de page
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la France. Cette plainte est identique à celle adressée aux CE (WT/DS172).
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.