RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Reclassement de certains sirops de sucre
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Canada.
Le 6 septembre 1999, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le reclassement projeté de certains sirops de sucres par le Service des douanes de ce pays. Le Canada a fait valoir que ces mesures des États-Unis contrevenaient à l’article II du GATT de 1994 et à l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture. De plus, il a allégué que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient pour lui de ces mêmes dispositions du GATT et de l’Accord sur l’agriculture.
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