DS: Colombie — Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Thaïlande.

Les 28 et 29 septembre 1998, suite à la demande présentée par la Colombie au titre de l’article 6:7 de l’ATV, des consultations se sont tenues entre la Thaïlande et la Colombie au sujet des importations de filaments simples de polyesters (position tarifaire 5402.43) en provenance de Thaïlande et à destination de la Colombie. Les consultations ayant échoué, la Thaïlande a demandé l’établissement d’un groupe spécial le 7 septembre 1999 pour régler le différend. Il était allégué que la mesure de sauvegarde de la Colombie était incompatible avec l’article 2 de l’Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) concernant l’application d’un mécanisme de sauvegarde transitoire et avec l’article 2 de l’ATV concernant l’introduction et l’application de restrictions par les Membres. Les mesures de sauvegarde imposées par la Colombie le 26 octobre 1998 ont fait l’objet de procédures d’examen en deux étapes par l’Organe de supervision des textiles (OSpT). À sa cinquantième réunion tenue du 16 au 19 novembre 1998, ce dernier a recommandé à la Colombie d’annuler cette mesure. Le 22 décembre 1998, la Colombie a fait savoir à l’OSpT qu’elle n’était pas en mesure de se conformer à sa recommandation et lui en a donné les raisons. À sa cinquante-deuxième réunion tenue du 18 au 20 janvier 1999, l’OSpT a réexaminé la question et a répété sa recommandation invitant la Colombie à annuler immédiatement cette mesure de sauvegarde.

 

Retrait/cloture

À la réunion de l’ORD du 27 octobre 1999, la Thaïlande a annoncé qu’elle retirait sa demande d’établissement d’un groupe spécial, car la mesure de sauvegarde avait été éliminée.