RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Pologne — Régime d’importation applicable aux automobiles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l’Inde.
Cette demande de consultations, datée du 28 septembre 1995, concernait le traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE dans le cadre du régime tarifaire appliqué par la Pologne aux automobiles.
Solution mutuellement convenue
Le 16 juillet 1996, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.
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