DS: Australie — Certaines mesures affectant l’importation d’ananas frais

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Philippines.

Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Australie au sujet de certaines mesures affectant l’importation d’ananas frais en Australie. Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:

• l’article 64 de la Proclamation de 1998 relative à la quarantaine promulguée en vertu de la Loi de 1908 sur la quarantaine;
   
• les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces dispositions, y compris la Note n° 2002/45 sur la politique en matière de biosécurité végétale (exigeant que les ananas frais en provenance des Philippines, des Îles Salomon, de Sri Lanka et de Thaïlande soient débarrassés de leurs feuilles et fassent l'objet avant l'expédition d'une fumigation au bromure de méthyle, entre autres prescriptions, pour pouvoir être importés en Australie);
   
• les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions; et
   
• les textes d'application y relatifs.

Les Philippines ont considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour l’Australie du GATT de 1994 et de l’Accord SPS. Les dispositions pertinentes de ces accords comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994 et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’Accord SPS.

Le 1^er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations. Le 7 novembre 2002, l’Australie a informé l’ORD qu’elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les CE et la Thaïlande.