RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures concernant les enregistrements sonores

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Il s'agit de la première affaire concernant l'Accord sur les ADPIC soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Dans leur demande, datée du 9 février 1996, les États-Unis ont allégué que le régime de protection des enregistrements sonores appliqué par le Japon dans le cadre de sa législation sur le droit d'auteur était incompatible avec, entre autres dispositions, l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion).

 

Solution mutuellement convenue

Le 24 janvier 1997, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante.

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