RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Turquie — Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de Hong Kong.
Le 12 février 1996, Hong Kong a demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie au motif que les restrictions quantitatives à l’importation de produits textiles et de vêtements appliquées par ce pays étaient contraires aux articles XI et XIII du GATT. Un accord d’union douanière récemment conclu entre la Turquie et les Communautés européennes est à l’origine de ce différend. Hong Kong a estimé en l’occurrence que l’article XXIV du GATT n’autorisait pas la Turquie à imposer de nouvelles restrictions quantitatives.
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