RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plaintes du Venezuela et du Brésil.

Le Venezuela a demandé l'ouverture de consultations le 24 janvier 1995 et le Brésil le 10 avril 1995. Les plaignants alléguaient que la réglementation des États-Unis concernant l'essence établissait une discrimination à l'encontre de l'essence qu'ils produisaient, en violation des articles Ier et III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à la demande du Venezuela, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1995. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 avril 1995. Suite à la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 1995. Le 31 mai 1995, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, il a été convenu qu'un groupe spécial unique examinerait les plaintes du Venezuela et du Brésil. Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 janvier 1996, le Groupe spécial a constaté que la réglementation en question était incompatible avec l'article III:4 du GATT et ne pouvait relever d'une des exceptions prévues à l'article XX.

Les États-Unis ont fait appel le 21 février 1996. Le 22 avril, l'Organe d'appel a publié son rapport, dans lequel il modifiait l'interprétation de l'article XX g) du GATT donnée par le Groupe spécial, mais concluait que les dispositions de l'article XX g) n'étaient pas applicables en l'espèce. Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 20 mai 1996.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Les États-Unis ont annoncé qu'ils mettraient en œuvre les recommandations de l'ORD le 19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois.

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