DS: République dominicaine — Mesures visant l’importation de cigarettes

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Consultations

Plainte du Honduras.

Le 28 août 2003, le Honduras a demandé l’ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet de ses mesures visant l’importation de cigarettes.

La demande du Honduras concerne trois types de mesures:

• la façon dont la base d’imposition est évaluée aux fins de la collecte de l’impôt sélectif sur la consommation visant les cigarettes, qui, selon le Honduras, donne lieu à un traitement moins favorable pour les cigarettes honduriennes que pour les produits nationaux similaires ou les produits similaires importés de pays tiers. Cela est incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre des articles III:2 et I:1 du GATT de 1994;
   
• la prescription selon laquelle les vignettes doivent être apposées sur le produit sur le territoire de la République dominicaine et sous la supervision de ses autorités fiscales, qui, selon le Honduras, donne lieu à un traitement moins favorable pour les cigarettes honduriennes que pour les produits nationaux similaires. Cela est également incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre de l’article III:4 du GATT de 1994; et
   
• la prescription imposant aux importateurs, y compris les importateurs de cigarettes, de déposer une caution en tant que condition préalable à l’importation, qui, selon le Honduras, constitue une “imposition” différente d’un droit de douane et est donc incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre de l’article I:1 b) du GATT de 1994. D’une autre façon, cela constitue une “restriction” à l’importation de cigarettes et est donc incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre de l’article XI:1 du GATT de 1994.

Le Honduras a allégué que ces mesures restreignaient indûment ses exportations vers la République dominicaine et annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui de l’Accord sur l’OMC.