RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Canada — Droits antidumping et compensateurs provisoires visant le maïs en grains en provenance des Etats-Unis
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 17 mars 2006, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de la décision de celui-ci d'imposer des droits antidumping et compensateurs provisoires sur le maïs en grain à l'état brut en provenance des États-Unis, publiée dans la Gazette du Canada du 31 décembre 2005, et de certaines dispositions de la Loi du Canada sur les mesures spéciales d'importation.
Les États-Unis estiment que ces droits provisoires sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre des dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Ces dispositions incluent l'article 3 de l'Accord antidumping et l'article 15 de l'Accord SMC en ce qui concerne un certain nombre de facteurs en rapport avec la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage en l'espèce et les articles 1er, 7 et 12.2.1 de l'Accord antidumping, les articles 10, 17 et 22.4 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994, du fait que le Canada a imposé lesdits droits provisoires en partie sur la base d'une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage incompatible avec les règles de l'OMC.
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