RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d’Inde

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Inde.

Le 30 décembre 1994, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde transitoires imposées par ce pays. L'Inde affirmait que ces mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec les articles 2, 6 et 8 de l'ATV.

Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 mars 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 avril 1996. Le Canada, les CE, la Norvège, le Pakistan et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 6 janvier 1997, il a constaté que les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis étaient contraires aux dispositions de l'ATV.

Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a confirmé les décisions prises par le Groupe spécial sur les questions de droit et interprétations du droit qui faisaient l'objet de l'appel.

Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.

 

Retrait/cloture

Les États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le 22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial n'achève ses travaux. Par conséquent, aucun problème de mise en œuvre ne s'est posé.

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