DS: Hongrie — Subventions à l’exportation des produits agricoles

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Argentine, de l’Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de la Thaïlande.

Dans cette demande, datée du 27 mars 1996, les plaignants ont fait valoir que la Hongrie enfreignait les dispositions de l’Accord sur l’agriculture (article 3:3 et Partie V) en accordant des subventions à l’exportation pour des produits agricoles non spécifiés dans sa Liste, ainsi que des subventions à l’exportation de produits agricoles dépassant ses niveaux d’engagement.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Le 9 janvier 1997, l’Argentine, l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 25 février 1997, l’ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, le Japon, la Thaïlande et l’Uruguay ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

Solution mutuellement convenue

À la réunion de l’ORD du 30 juillet 1997, l’Australie, s’exprimant au nom de tous les plaignants, a notifié à l’ORD que les parties au différend étaient parvenues à une solution mutuellement convenue, qui prévoyait que la Hongrie devait demander une dérogation à certaines obligations découlant de l’OMC. En attendant l’adoption de cette dérogation, la plainte n’était pas formellement retirée.