RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation des bananes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Colombie.

Le 21 mars 2007, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du régime d'importation des bananes qu'elles appliquent depuis le 1er janvier 2006. Selon ce régime, le droit perçu sur les bananes d'origine NPF était fixé à 176 euros par tonne et les importations de bananes ACP pouvaient se faire à droit nul à concurrence d'un volume annuel de 775 000 tonnes (le “contingent tarifaire ACP”).

La Colombie estime que ce nouveau régime des CE applicable à l'importation des bananes est incompatible avec le GATT de 1994 pour les raisons suivantes:

  • le droit NPF de 176 euros par tonne est incompatible avec l'article II:1 parce qu'il est plus élevé que les droits indiqués dans la Liste de concessions des CE;
      
  • seules les bananes ACP bénéficient de l'application d'un droit nul, ce qui est incompatible avec l'article I:1. Cette incompatibilité ne peut pas être justifiée en vertu de la Dérogation de Doha à l'article premier parce que cette dérogation a cessé de s'appliquer aux bananes le 1er janvier 2006, parce que les CE ne respectent pas les conditions et modalités énoncées dans cette dérogation, en particulier, parce qu'elles n'ont pas reconsolidé leur droit d'importation sur les bananes à un niveau ayant pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu de tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC;
      
  • l'application du contingent tarifaire ACP entraîne une discrimination entre les bananes ACP et les bananes NPF, ce qui est incompatible avec diverses dispositions de l'article XIII. De plus, cette incompatibilité ne peut pas être justifiée en vertu de la Dérogation de Doha à l'article XIII parce que cette dérogation est venue à expiration le 31 décembre 2005 et n'a pas été prorogée.

La Colombie a également demandé que les consultations soient engagées dans le délai établi à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord pour les cas d'urgence concernant les biens périssables.

 

Solution convenue d'un commun accord

Le 8 novembre 2012, l'Union européenne et la Colombie ont notifié à l'ORD une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

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