RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Certaines mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés de phoques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 25 septembre 2007, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par la Belgique et les Pays Bas concernant l'importation, le transport, la fabrication, la commercialisation et la vente de produits dérivés de phoques.

Le Canada estime que ces mesures paraissent incompatibles avec les obligations des CE au titre du GATT de 1994 et de l'Accord OTC. En particulier:

  • l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et
      
  • les articles I:1, III:4, V:2, V:3, V:4 et XI:1 du GATT de 1994.

Le 11 février 2011, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 24 février 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, la Colombie, les États-Unis, le Japon, le Mexique et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Argentine et l'Equateur ont fait de même ultérieurement.

 

Retrait/clôture

Le 1er décembre 2014, le Canada a informé l'ORD que les mesures en cause en l'espèce avaient été abrogées. Par conséquent, il a mis fin au processus de composition du groupe spécial et a officiellement retiré sa plainte dans cette affaire.

 

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