RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne et un État Membre — Saisie de médicaments génériques en transit
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Brésil. (Voir également DS408)
Le 12 mai 2010, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne et les Pays-Bas au sujet de saisies répétées, pour cause d'atteinte à des droits de brevet, de médicaments génériques en provenance de l'Inde et d'autres pays tiers et transitant par des ports et des aéroports des Pays-Bas à destination du Brésil et d'autres pays tiers. Il allègue que les diverses mesures en cause de l'Union européenne et des Pays-Bas sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour ceux-ci des articles V et X du GATT de 1994, de plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 28 mai 2010, le Canada, l'Équateur et l'Inde ont demandé à participer aux consultations. Le 31 mai 2010, la Chine, le Japon et la Turquie ont fait de même. Par la suite, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations du Canada, de la Chine, de l'Équateur, de l'Inde, du Japon et de la Turquie.
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