RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Corée — Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de télécommunications
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Cette demande de consultations, datée du 9 mai 1996, concernait les lois, réglementations et pratiques coréennes dans le secteur des marchés de télécommunications. Les CE soutenaient que les pratiques en matière de passation des marchés dans le secteur des télécommunications coréen (Korea Telecom et Dacom) pénalisaient les fournisseurs étrangers. Elles affirmaient également que le gouvernement coréen accordait un traitement plus favorable aux fournisseurs américains en application de deux accords bilatéraux concernant les télécommunications conclus entre la Corée et les États-Unis. Elles estimaient qu’il y avait violation des articles Ier, III et XVII du GATT.
Solution mutuellement convenue
Le 22 octobre 1997, les parties ont notifié au Secrétariat qu’elles étaient parvenues à une solution mutuellement convenue.
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