RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 15 septembre 2010, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de “certaines restrictions et prescriptions maintenues par la Chine qui concernent les services de paiement électronique pour les transactions par carte de paiement et les fournisseurs de ces services”.

Les États-Unis ont allégué ce qui suit:  la Chine autorise uniquement une entité chinoise (China UnionPay — CUP) à fournir des services de paiement électronique pour les transactions par carte de paiement libellées et réglées en renminbi en Chine.  Les fournisseurs de services d'autres Membres peuvent uniquement fournir ces services pour les transactions par carte de paiement réglées en devises.  Elle exige aussi que tous les dispositifs de traitement des transactions par carte de paiement soient compatibles avec le système de CUP, et que toutes les cartes de paiement portent le logo de CUP.  En outre, l'entité chinoise bénéficie d'un accès garanti à tous les commerçants en Chine qui acceptent les cartes de paiement, tandis que les fournisseurs de services de paiement électronique des autres Membres doivent négocier l'accès aux commerçants.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait en conséquence que la Chine agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS.

Le 11 février 2011, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 24 février 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial.  L'Australie, la Corée, le Guatemala, le Japon et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'Équateur et l'Inde ont fait de même ultérieurement.  Le 23 juin 2011, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 4 juillet 2011, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.  Le 9 janvier 2012, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne serait pas en mesure de remettre son rapport dans un délai de six mois.  Le calendrier adopté par le Groupe spécial après consultation des parties au différend prévoit que le rapport final leur sera remis en mai 2012.  Le Groupe spécial compte terminer ses travaux dans ce délai.

Le 16 juillet 2012, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Ce différend porte sur diverses prescriptions de la Chine alléguées dont les États‑Unis alléguaient qu'elles étaient incompatibles avec les obligations qui incomberaient à la Chine au titre de l'AGCS.  Il s'agit des prescriptions suivantes:  

  • prescriptions alléguées qui établissent la China UnionPay (CUP), une société chinoise, comme fournisseur exclusif de services de paiement électronique (SPE) pour toutes les transactions intérieures par carte bancaire en renminbi (RMB);
     
  • prescriptions alléguées selon lesquelles les cartes de paiement émises par les banques en Chine doivent arborer le logo “Yin Lian”/“UnionPay” (le logo du réseau de la CUP);
     
  • prescriptions alléguées selon lesquelles tous les GAB, matériels de traitement des cartes des commerçants et terminaux points de vente en Chine doivent être capables d'accepter les cartes de paiement arborant le logo “Yin Lian”/“UnionPay”;
     
  • prescriptions alléguées selon lesquelles les établissements acquéreurs doivent afficher le logo “Yin Lian”/“UnionPay” et être capables d'accepter toutes les cartes de paiement qui arborent le logo “Yin Lian”/“UnionPay”;
     
  • prohibitions alléguées concernant l'utilisation des cartes hors CUP pour les transactions par carte de paiement interbancaires et interrégionales;  et
     
  • prescriptions alléguées relatives aux transactions en RMB qui font intervenir des cartes de paiement émises en Chine et utilisées à Hong Kong, Chine ou Macao, Chine, et des cartes de paiement émises à Hong Kong, Chine ou Macao, Chine et utilisées en Chine.

Les États‑Unis alléguaient que la Chine avait contracté des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national qui l'obligent à permettre la fourniture de SPE aussi bien transfrontières (selon le mode 1) que grâce à une présence commerciale (selon le mode 3).  Ils considéraient que les SPE relevaient du sous‑secteur 7.B d) de la Liste AGCS de la Chine, qui est libellé comme suit:  “[t]ous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des importations et exportations)”.  Les États‑Unis alléguaient par ailleurs que, compte tenu de ces engagements allégués, les prescriptions chinoises indiquées étaient incompatibles avec les obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national découlant pour la Chine des articles XVI et XVII de l'AGCS.

Le Groupe spécial a commencé par examiner si les services en cause — les SPE pour les transactions par carte de paiement — étaient couverts par le sous‑secteur 7.B d) de la Liste AGCS de la Chine et a décidé que c'était le cas.  Il a rejeté l'opinion des États‑Unis selon laquelle la Liste de la Chine inclut, pour le sous‑secteur 7.B d), l'engagement en matière d'accès aux marchés de permettre la fourniture transfrontières (mode 1) de SPE en Chine par les fournisseurs de SPE étrangers.  Cependant, le Groupe spécial a constaté que la Liste de la Chine contenait un engagement en matière d'accès aux marchés qui permet aux fournisseurs de SPE étrangers de fournir leurs services grâce à une présence commerciale en Chine, à condition qu'ils satisfassent à certaines prescriptions en matière de qualifications liées aux opérations en monnaie locale (RMB).  En outre, le Groupe spécial a conclu que la Liste de la Chine contenait un engagement sans limitation en matière de traitement national pour la fourniture transfrontières (mode 1) de SPE, ainsi qu'un engagement en matière de traitement national pour le mode 3 qui est aussi assujetti à certaines prescriptions en matière de qualifications liées aux opérations en monnaie locale (RMB).

Le Groupe spécial a ensuite examiné si les diverses prescriptions alléguées par les États‑Unis existaient effectivement.  Il a rejeté, pour insuffisance d'éléments de preuve, l'allégation des États‑Unis selon laquelle la Chine maintient la CUP, comme fournisseur monopolistique général pour le traitement de toutes les transactions intérieures par carte de paiement en RMB.  En conséquence, le Groupe spécial a rejeté les allégations des États‑Unis relatives à l'accès aux marchés et au traitement national dans leur intégralité en ce qui concerne cette prescription générale alléguée.

Toutefois, le Groupe spécial a conclu que la Chine maintenait la CUP comme fournisseur monopolistique pour la compensation de certains types de transactions par carte de paiement libellées en RMB.  Les transactions spécifiques à l'égard desquelles le Groupe spécial a déterminé que la CUP était un fournisseur exclusif font intervenir des cartes de paiement en RMB émises en Chine et utilisées à Hong Kong, Chine ou Macao, Chine, ou des cartes de paiement en RMB émises à Hong Kong, Chine ou Macao, Chine et utilisées en Chine.  L'article XVI:2 a) prescrit aux Membres de ne pas limiter le nombre de fournisseurs de services lorsque des engagements en matière d'accès aux marchés ont été contractés.  Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec son engagement en matière d'accès aux marchés suivant le mode 3 au titre de l'article XVI:2 a) de l'AGCS en accordant à la CUP un monopole pour la compensation de ces types de transactions par carte de paiement en RMB.  Le Groupe spécial n'a constaté aucune incompatibilité avec les engagements de la Chine en matière de traitement national.

S'agissant des autres prescriptions chinoises en cause, le Groupe spécial a constaté que la Chine maintenait une prescription selon laquelle toutes les cartes de paiement émises en Chine devaient arborer le logo “Yin Lian”/“UnionPay” et permettre l'interopérabilité avec ce réseau, une prescription selon laquelle tout le matériel pour les terminaux en Chine devait être capable d'accepter les cartes arborant le logo “Yin Lian”/“UnionPay”, et enfin, une prescription voulant que les établissements acquéreurs affichent le logo “Yin Lian”/“UnionPay” et soient capables d'accepter toutes les cartes de paiement arborant le logo “Yin Lian”/“UnionPay”.  Le Groupe spécial a constaté que chacune de ces prescriptions était incompatible avec les obligations de la Chine en matière de traitement national pour le mode 1 et le mode 3 au titre de l'article XVII de l'AGCS.  Il a constaté que la Chine, au moyen de ces prescriptions, modifiait les conditions de concurrence en faveur de la CUP et qu'elle n'offrait donc pas le traitement national aux fournisseurs de SPE des autres Membres, contrairement à ses engagements.

À sa réunion du 31 août 2012, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

 

Délai raisonnable

À la réunion de l'ORD du 28 septembre 2012, la Chine a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle a ajouté qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le 22 novembre 2012, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial. Le délai raisonnable est donc arrivé à expiration le 31 juillet 2013. À la réunion de l'ORD du 23 juillet 2013, la Chine a indiqué qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont dit qu'ils ne souscrivaient pas à l'affirmation de la Chine selon laquelle elle s'était mise en conformité. Ils ont indiqué qu'ils surveilleraient et examineraient les actions de la Chine.

Le 19 août 2013, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD des procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.

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