RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Corée.
Le 31 janvier 2011, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée. Plus précisément, sa demande porte sur plusieurs lois, réglementations, procédures et pratiques administratives des États-Unis, passées ou actuelles, liées à l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro dans les déterminations antidumping concernant les produits en cause.
La Corée considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui incombent aux États-Unis au titre des dispositions suivantes:
- articles VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;
- plusieurs dispositions de l'Accord antidumping; et
- article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 10 février 2011, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 14 février 2011, le Mexique a fait de même. Le 15 septembre 2011, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À la réunion de l'ORD du 27 septembre 2011, elle a retiré de l'ordre du jour sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Le 9 février 2012, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. Le 14 février 2012, elle a informé l'ORD d'un accord sur les procédures conclu entre elle et les États-Unis.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 22 février 2012, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. La Chine, le Japon, le Mexique, la Norvège et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Brésil et la Thaïlande ont fait de même ultérieurement. Le 12 juin 2012, avant que la composition du Groupe spécial soit arrêtée, la Corée a demandé que les travaux du Groupe spécial soient suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'à nouvel ordre.
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