RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Moldova — Mesures affectant l'importation et la vente de marchandises sur le marché intérieur (taxe environnementale)
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Ukraine
Le 17 février 2011, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec Moldova concernant la Loi “relative à la taxe sur la contamination de l'environnement” du 25 février 1998 qui impose deux types de taxes uniquement sur les produits importés: i) une taxe à l'importation de produits dont l'utilisation contamine l'environnement, allant de 0,5 à 5 pour cent de la valeur en douane des produits importés; et ii) une taxe sur les emballages en plastique ou “tetra pack” contenant des produits (à l'exception des produits laitiers), allant de 0,80 à 3,00 MDL par emballage. L'Ukraine allègue que les produits nationaux similaires ne sont pas assujettis au premier type de taxe, tandis que les emballages contenant des produits similaires fabriqués dans le pays ne sont pas assujettis au deuxième type de taxe. L'Ukraine allègue que Moldova contrevient à l'article III:I, III:2 et III:4 du GATT de 1994.
Le 3 mars 2011, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Moldova a informé ultérieurement l'ORD qu'il avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.
Le 12 mai 2011, l'Ukraine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 mai 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 17 juin 2011, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, la Chine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Arabie saoudite et les États-Unis ont fait de même ultérieurement.
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