DS: Ukraine — Taxes sur les Spiritueux Distillés

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de Moldova.

Le 3 mars 2011, Moldova a demandé l'ouverture de consultations avec l'Ukraine, soutenant que le régime de droits d'accise de cette dernière établissait une discrimination à l'égard des spiritueux distillés importés de Moldova (code 22.08 du Système harmonisé).

Moldova allègue plus précisément que les modifications de 2008 apportées à la Loi n° 178 de 1996 sont contraires à la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 du fait qu'elles prévoient l'application aux produits nationaux d'un taux de taxation moins élevé que celui qui est appliqué à certains spiritueux distillés similaires importés de Moldova.  Celui-ci allègue en outre que ces modifications sont contraires à la deuxième phrase de l'article III:2 dudit accord parce qu'elles soumettent aussi les produits nationaux à un taux de taxation moins élevé que celui qui frappe certains autres spiritueux distillés directement concurrents ou pouvant leur être directement substitués qui sont importés de Moldova, de manière à protéger la production nationale.

Le 14 mars 2011, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. L'Ukraine a informé ultérieurement l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

Le 1er juin 2011, Moldova a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 juin 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 20 juillet 2011, l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, la Colombie, les États-Unis et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le Taipei chinois a fait de même ultérieurement.