DS: Inde — Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles

Ce différend concerne la prohibition appliquée par l'Inde à l'importation de certains produits agricoles en provenance de pays ayant signalé la présence d'influenza aviaire à déclaration obligatoire à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette prohibition à l'importation est maintenue au moyen des mesures concernant l'influenza aviaire appliquées par l'Inde, à savoir:

• la Loi de 1898 sur l'importation des animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898) (Loi sur les animaux d'élevage), publiée le 12 août 1898, modifiée par la Loi de 2001 sur l'importation des animaux d'élevage (Modification) (Loi n° 28 de 2001) (Loi modifiant la Loi sur les animaux d'élevage) et publiée au Journal officiel de l'Inde le 29 août 2001; et
   
• le S.O. 1663(E), pris par le Département indien de l'élevage, de la production laitière et de la pêche (DAHD) conformément à la Loi sur les animaux d'élevage et publié au Journal officiel de l'Inde le 19 juillet 2011.

Les États-Unis se sont plaints du fait que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire équivalaient à une prohibition à l'importation qui n'était pas fondée sur la norme internationale pertinente (le Code terrestre de l'OIE) ni sur une évaluation scientifique des risques. En particulier, ils ont demandé au Groupe spécial de constater que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): l'article 2:2 (prescription voulant que les mesures SPS ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et obligation de fonder ces mesures sur des principes scientifiques), l'article 2:3 (interdiction de toute discrimination arbitraire ou injustifiable), l'article 3:1 (harmonisation des mesures SPS sur la base de normes internationales), l'article 5:1 et 5:2 (obligations concernant l'évaluation des risques), l'article 5:5 (interdiction des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux appropriés de protection), l'article 5:6 (obligation de faire en sorte que les mesures SPS ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis), l'article 6:1 et 6:2 (adaptation des mesures aux conditions régionales), et l'article 7, l'Annexe B) 2) et l'Annexe B) 5) a) à d) (prescriptions en matière de publication, de notification et de transparence) de l'Accord SPS, ainsi que l'article XI du GATT de 1994 (élimination générale des restrictions quantitatives).

Le principal argument avancé par l'Inde à cet égard était que ses mesures concernant l'influenza aviaire étaient “conformes à” une norme internationale (Code terrestre de l'OIE et, en particulier, chapitre 10.4 dudit code) au sens de l'article 3:2 de l'Accord SPS et que, donc, le respect des autres dispositions de l'Accord SPS (y compris celles qui prescrivent que les mesures SPS doivent avoir un fondement scientifique) et du GATT de 1994 devait être présumé. En conséquence, l'Inde soutenait qu'elle n'avait pas l'obligation de fournir au Groupe spécial l'évaluation scientifique des risques réalisée conformément à l'article 5:1 et 5:2 pour ses mesures concernant l'influenza aviaire et que lesdites mesures étaient fondées sur des principes et des preuves scientifiques conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS. L'Inde a également présenté au Groupe spécial deux demandes de décision préliminaire distinctes concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord (indication des mesures spécifiques en cause et fourniture d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème).

Comme pour la majorité des affaires relatives aux mesures SPS, le Groupe spécial a décidé de solliciter l'avis d'experts et d'organisations internationales sur certains aspects du différend. Il a consulté l'OIE au sujet de l'interprétation du Code terrestre de l'Organisation et trois experts en ce qui concerne les systèmes de surveillance de l'influenza aviaire, en particulier pour ce qui est des mesures nationales de l'Inde et de sa situation concernant la maladie.

S'agissant de la première demande de décision préliminaire présentée par l'Inde, le Groupe spécial a rendu une décision préliminaire le 22 mai 2013, qui a été distribuée aux Membres le 28 juin 2013 et a ensuite été incorporée par référence dans le rapport du Groupe spécial. Le Groupe spécial a constaté, entre autres choses, ce qui suit:

• la demande d'établissement d'un groupe spécial était suffisamment précise en ce qui concerne l'indication de la mesure en cause, comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; et
   
• les produits énumérés dans le S.O. 1663(E) et la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis entraient dans le champ du différend.

Le Groupe spécial a répondu à la deuxième demande de décision préliminaire présentée par l'Inde dans son rapport. Il a constaté, entre autres choses, ce qui suit:

• deux des instruments juridiques de l'Inde qui n'avaient pas été explicitement mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'étaient pas des mesures en cause; et
   
• les États-Unis n'avaient aucune obligation d'indiquer dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial les règles de l'Inde applicables aux produits nationaux pour pouvoir les utiliser afin d'étayer leurs arguments au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS.

S'agissant des allégations des États-Unis au titre de l'Accord SPS, le Groupe spécial a constaté à titre préliminaire que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire étaient des mesures SPS au sens de l'Annexe A 1) de l'Accord SPS et étaient soumises aux disciplines de l'Accord.

Il a également constaté ce qui suit:

• les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire sont incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS parce qu'elles ne sont pas “fondées sur” la norme internationale pertinente (chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE). De plus, les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire ne sont pas “conformes à” la norme internationale pertinente (chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE), au sens de l'article 3:2 de l'Accord SPS;
   
• les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire sont incompatibles avec les articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS parce qu'elles ne sont pas fondées sur une évaluation des risques;
   
• les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire sont incompatibles avec l'article 2:3 de l'Accord SPS parce qu'elles établissent une discrimination arbitraire et injustifiable entre les Membres dans les cas où il existe des conditions identiques ou similaires et sont appliquées d'une manière qui constitue une restriction déguisée au commerce international;
   
• les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire sont incompatibles avec les articles 5:6 et 2:2 de l'Accord SPS parce qu'elles sont sensiblement plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection approprié pour l'Inde s'agissant des produits visés au chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE, et sont donc également appliquées au-delà de la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux;
   
• les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire sont incompatibles avec l'article 6:2 et 6:1 de l'Accord SPS parce qu'elles ne reconnaissent pas le concept de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies, et parce qu'elles ne sont pas adaptées aux caractéristiques SPS de ces zones;
   
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 7, l'Annexe B 2) et l'Annexe B 5) a), b) et d) de l'Accord SPS parce qu'elle ne s'est pas conformée à plusieurs prescriptions en matière de notification et de publication qui y sont énoncées.

Ayant constaté que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire étaient incompatibles avec l'article 2:3 de l'Accord SPS, le Groupe n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur l'allégation subsidiaire des États-Unis au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS. Il a également constaté que les États-Unis n'avaient pas établi prima facie l'existence d'une violation de l'Annexe B 5) c) de l'Accord SPS (fournir aux autres Membres, sur demande, des copies des réglementations projetées).

Enfin, ayant constaté que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord SPS exposées ci-dessus, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur l'allégation des États au titre de l'article XI du GATT de 1994 (élimination générale des restrictions quantitatives).

Articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel était d'accord avec le Groupe spécial lorsque celui-ci disait que sa constatation selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 parce qu'elles n'étaient pas établies sur la base d'une évaluation des risques créait une présomption selon laquelle ces mesures étaient aussi incompatibles avec l'article 2:2. Il a toutefois constaté qu'en n'examinant pas si cette présomption avait été réfutée par les arguments et éléments de preuve présentés par l'Inde pour établir un fondement scientifique pour les interdictions d'importer qu'elle imposait aux viandes fraîches de volaille et aux œufs provenant de pays ayant signalé la présence de l'IA faiblement pathogène (IAFP à déclaration obligatoire), le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2:2. L'Organe d'appel a donc infirmé, en partie, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 2:2 dans la mesure où ces constatations concernaient les interdictions d'importer appliquées par l'Inde pour les viandes fraîches de volaille et les œufs en provenance de pays ayant signalé la présence de l'IAFP à déclaration obligatoire. Il n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique au titre de l'article 2:2. Il a aussi confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2.

Article 3:1 et 3:2 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas, contrairement à ce que l'Inde affirmait, agi d'une manière incompatible avec l'article 11:2 de l'Accord SPS ou avec l'article 13:2 du Mémorandum d'accord en consultant l'OIE au sujet du sens du Code terrestre de l'OIE. Après avoir rejeté également les allégations présentées par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3:1 et 3:2 selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA n'étaient pas “établies sur la base” de la norme internationale pertinente (à savoir le chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE) et n'étaient pas non plus “conformes” à cette norme.

Article 6 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas, contrairement à ce que l'Inde affirmait, fait erreur en interprétant la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3. Il a aussi constaté que, en appliquant l'article 6:2 pour déterminer si les mesures de l'Inde concernant l'IA reconnaissaient les concepts de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies s'agissant de l'IA, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en tenant compte des deux instruments au moyen desquels l'Inde maintenait ses interdictions d'importer (la Loi sur les animaux d'élevage, telle qu'elle a été modifiée, et le Décret 1663(E)), au lieu d'invoquer uniquement la législation cadre (la Loi sur les animaux d'élevage, telle qu'elle a été modifiée). L'Organe d'appel a souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA enfreignaient l'article 6 parce qu'elles prescrivaient l'interdiction de toutes les importations provenant de tous pays ayant notifié la présence de l'IA à l'OIE, et excluaient donc la possibilité d'autoriser les importations en provenance des zones exemptes d'IA à l'intérieur de ces pays. Pour ces raisons, et après avoir également rejeté les allégations présentées par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 6:1 et 6:2.

Article 5:6 et article 2:2 de l'Accord SPS. En examinant l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 5:6 à ses mesures concernant l'IA, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que les États-Unis avaient indiqué des mesures de rechange qui permettraient d'obtenir le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié, et que le Groupe spécial n'avait pas manqué d'identifier avec précision les mesures de rechange. Après avoir également rejeté les allégations présentées par l'Inde au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 5:6 parce qu'elles étaient sensiblement plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié s'agissant des produits visés par le chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE, et il n'a pas jugé nécessaire d'examiner la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2:2.

Article 2:3 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel a constaté que l'Inde n'avait pas établi que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans ses consultations avec les experts individuels sur le point de savoir si l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique en Inde, ou du fait qu'il exigeait que l'Inde prouve que l'IAFP à déclaration obligatoire était exotique sur son territoire. L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec la première phrase de l'article 2:3 parce qu'elles établissaient une discrimination arbitraire et injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires.