RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Afrique du Sud — Droits antidumping sur les viandes de coqs et poules congelées en provenance du Brésil
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Brésil
Le 21 juin 2012, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Afrique du Sud au sujet d'une détermination préliminaire et de l'imposition de droits antidumping provisoires concernant les viandes de coqs et poules congelées, non découpées et en morceaux désossés, originaires ou importées du Brésil. La détermination préliminaire et les droits antidumping provisoires qui sont contestés figurent dans le rapport n° 389 de la Commission de l'administration du commerce international (“ITAC”) et sont publiés dans l'Avis n° R.105 du Journal officiel du gouvernement n° 35030.
Le Brésil considère que la détermination préliminaire et l'imposition de droits antidumping provisoires, ainsi que l'ouverture et la conduite de l'enquête, sont incompatibles avec les obligations de l'Afrique du Sud au titre des dispositions du GATT de 1994 et des articles 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.2, 5.3, 5.8, 6.1, 6.1.2, 6.2, 6.4, 6.5.1, 6.5.2, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 7.1 et 12.2.1; des paragraphes 7 et 8 de l'Annexe I; et des paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
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