DS: Union européenne et un État membre — Certaines mesures concernant l'importation de biodiesels

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Consultations

Plainte de l'Argentine.

Le 17 août 2012, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne et l'Espagne au sujet de certaines mesures qui affectent les importations de biodiesels aux fins de leur prise en compte pour le respect des objectifs contraignants en matière de biocarburants.  La principale mesure contestée par l'Argentine est l'Arrêté ministériel espagnol réglementant l'allocation des quantités de biodiesel nécessaires pour atteindre l'objectif contraignant en matière d'énergie renouvelable.  Cette mesure est la mise en œuvre au niveau national du cadre réglementaire de l'Union européenne pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

L'Argentine allègue que la mesure espagnole est incompatible avec les dispositions suivantes:

• les articles III:1, III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994;
   
• l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC;  et
   
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 31 août 2012, l'Australie a demandé à participer aux consultations.  Le 1er septembre 2012, l'Indonésie a fait de même.  Ultérieurement, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations de l'Australie et de l'Indonésie.  Le 6 décembre 2012, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 décembre 2012, l'ORD a reporté cet établissement.