DS: Chine — Mesures concernant la production et l'exportation de vêtements et de produits textiles

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Consultations

Plainte du Mexique.

Le 15 octobre 2012, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après les allégations, soutiennent les producteurs et les exportateurs de vêtements et de produits textiles.

Le Mexique allègue que la Chine maintient une large gamme de mesures qui soutiennent les producteurs et les exportateurs de vêtements et de produits textiles, ainsi que les fournisseurs dans les branches de production du coton et des fibres chimiques.  Les mesures citées comprennent des exonérations d'impôt pour certaines entreprises, des réductions des droits d'importation et de la TVA pour les achats de matériel effectués par certains groupes d'entreprises et celles qui sont situées dans certaines régions, des mesures subordonnées à l'utilisation de produits chinois et subordonnées aux résultats à l'exportation, des prêts à faible taux d'intérêt consentis par des banques d'État à certaines branches de production, des droits préférentiels pour l'utilisation des sols, des rabais sur les tarifs de l'électricité, un soutien à la production, à la vente et au transport accordé aux cultivateurs de coton et à l'industrie pétrochimique chinoise, et des versements au comptant effectués par des organismes publics.  Selon le Mexique, il apparaît que ces mesures comportent aussi bien des subventions prohibées que des subventions pouvant donner lieu à une action qui causent ou menacent de causer un préjudice grave par le détournement des exportations du Mexique du marché des États-Unis ou une entrave à ces exportations, ainsi que par une sous-cotation notable des prix, un empêchement de hausses de prix, une dépression des prix et des pertes de ventes dans une mesure notable sur le marché des États-Unis.

Le Mexique allègue que ces mesures sont incompatibles avec:

• Les articles 3.1 a) et b), 5 c), 6.3 b) et c), 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC;
   
• l'article III:4 du GATT de 1994;
   
• les articles 3, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture;  et
   
• la section 1.2 de la partie I du Protocole d'accession de la Chine.

Le 25 octobre 2012, l'Union européenne a demandé à se joindre aux consultations.  L'Australie et le Guatemala ont fait de même le 26 octobre 2012;  le Brésil, les États-Unis et le Pérou le 29 octobre 2012;  le Honduras le 30 octobre 2012;  et la Colombie le 15 novembre 2012.