RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Nouvelle-Zélande. (Voir les affaires DS455 et DS465)

Le 30 août 2013, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie au sujet de certaines mesures que celle-ci impose à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.

La Nouvelle-Zélande allègue que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles III:4, X:1, X:3 a), XI:1, XIII:2 a), XIII:2 c) et XIII:2 d) du GATT de 1994;
     
  • l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;
     
  • les articles 1:3, 3:2, 3:3, 3:5 a), 3:5 b), 3:5 c) et 3:5 k) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; et
     
  • les articles 2:1 et 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.

Le 10 septembre 2013, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 16 septembre 2013, le Canada a fait de même. Le 18 septembre 2013, la Thaïlande et l'Union européenne ont fait de même. Le 19 septembre 2013, l'Australie a fait de même. Ultérieurement, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, le Canada, la Thaïlande et l'Union européenne.

 

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