RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures concernant les visas pour non-immigrants
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Inde
Le 3 mars 2016, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures: a) imposant, d'après les allégations, des droits plus élevés à certains demandeurs pour les catégories L-1 et H-1B de visas pour non-immigrants, et b) relatives à l'engagement numérique pour les visas H-1B.
L'Inde allègue que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles II, III:3, IV:1, V:4, VI:1, XVI, XVII, XX de l'AGCS et paragraphes 3 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services.
Le 15 mars 2016, El Salvador a demandé à participer aux consultations.
Le 18 mars 2016, l'Inde a demandé l'ouverture de nouvelles consultations. Outre les allégations juridiques visant les mesures énumérées dans la demande de consultations initiale, l'Inde a allégué que le premier ensemble de mesures était également incompatible avec l'article II de l'AGCS. De plus, elle a proposé une description plus précise des mesures dans le texte du paragraphe 4 de la demande initiale.
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