RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Thaïlande — Subventions concernant le Sucre
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte du Brésil
Le 4 avril 2016, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la Thaïlande au sujet des subventions alléguées accordées par la Thaïlande au secteur sucrier.
Le Brésil allègue que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles 3:2, 3:3, 6:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture; et
- articles 3.1 a), 3.2, 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC.
Le 15 avril 2016, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 18 avril 2016, le Guatemala a fait de même.
Solution convenue d'un commun accord
Le 6 mars 2024, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord. D'après cette solution, en décembre 2022, le processus de réforme de son régime national applicable au sucre avait permis à la Thaïlande d'adopter certaines modifications réglementaires et de modifier la Loi B.E. 2527 sur la canne à sucre et le sucre cristallisé.
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