RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 2 juillet 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au motif que ce pays n'accordait pas, selon eux, la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. Ils estimaient qu'il y avait violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996. Les CE ont réservé leurs droits de tierce partie. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 29 janvier 1997. Dans son rapport, distribué le 5 septembre 1997, le Groupe spécial a conclu que l'Inde ne remplissait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) ou des paragraphes 1 et 2 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elle n'avait pas établi de mécanisme préservant, comme il convenait, la nouveauté et la priorité en ce qui concernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture et qu'elle ne se conformait pas non plus à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas établi de système d'octroi de droits exclusifs de commercialisation.

Le 15 octobre 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 19 décembre 1997, l'Organe d'appel a confirmé, en les modifiant, les constatations du Groupe spécial relatives aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70, mais a jugé que l'article 63:1 n'entrait pas dans le cadre du mandat du Groupe spécial.

Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les parties ont annoncé qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports; ce délai a donc expiré le 16 avril 1999. L'Inde s'était engagée à se conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai prévu. Le 14 janvier 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (sans préjudice de la position des États-Unis sur la question de savoir si l'article 21:5 du Mémorandum d'accord exige la tenue de consultations avant de faire appel au groupe spécial initial) au sujet de l'Ordonnance de 1999 sur les brevets (modification) promulguée par l'Inde pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. Le 29 janvier 1999, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre, dans lequel elle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avait été adoptée.

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